COMMUNIQUE DE PRESSE

Conseil de Gouvernement – Mardi 12 Mars 2013

Palais d’Etat de Mahazoarivo

Un Conseil de Gouvernement s’est tenu ce Mardi 12 Mars 2013 à partir de 8h au Palais d’Etat de Mahazoarivo.

I°- Adoption de Textes Réglementaires

• Au titre du Ministère des Finances et du Budget

• Adoption du projet de décret portant aménagement de crédits entre grandes rubriques inscrits au budget d’exécution 2013 du Ministère de la Justice.

• Au titre du Ministère de l’Intérieur

• Adoption du Projet de décret fixant les conditions d’application des dispositions de la loi organique n°2012-015 du 1^er août 2012 relative à l’élection du Premier Président de la Quatrième République. Le présent projet de décret, contenant 55 articles divisés en 9 chapitres, nonobstant l’application des nouvelles prescriptions du Code Electorale sur le bulletin unique, fixe les conditions d’application de certaines dispositions de la loi organique n°2012-015 susindiquée, notamment l’établissement de la liste électorale, le dépôt de candidature, les conditions de la campagne électorale, les bulletins de vote et le port de badge. Mais en plus, l’organisation du scrutin et le traitement des résultats provisoires sont confiés à un organe indépendant chargé des opérations électorales. Une chambre spéciale dénommée Cour Electorale Spéciale se charge des résultats définitifs et du contentieux.

La liste électorale provisoire est arrêtée durant la période du lundi 1^er au dimanche 7 avril 2013 par la Commission Electorale de District. La liste électorale est arrêtée définitivement le lundi 08 juillet 2013.

Le dossier de candidature doit être déposé au greffe de la Cour Electorale Spéciale durant la période du lundi 08 avril 2013 à partir de neuf heures au dimanche 28 avril 2013 à dix sept heures.

La Cour Electorale Spéciale arrête et publie la liste définitive des Candidats au plus tard le vendredi 03 mai 2013.

La campagne électorale en vue de l’élection du premier Président de la Quatrième République commence le lundi 24 juin 2013 à six heures et prend fin le mardi 23 juillet 2013 à six heures. Aucune déclaration de faire campagne ne sera plus recevable soixante douze heures avant la clôture de la campagne électorale, soit le dimanche 21 juillet à six heures.

La veille du scrutin, soit le mardi 23 juillet 2013 à partir de douze heures et le jour du scrutin, soit le mercredi 24 juillet 2013, la vente et la distribution de toute boisson alcoolisée sont interdites sut toute l’étendue du territoire.

• Adoption du Projet de décret fixant les modalités de versement et de remboursement de la contribution des candidats aux frais engagés par l’Administration pour l’élection du Premier Président de la Quatrième République.

• Adoption du Projet de décret fixant les modèles de certaines pièces à fournir par tout candidat à l’élection du Premier Président de la Quatrième République.

• Adoption du Projet de décret fixant les conditions d’application de la loi organique n° 2012- 016 du 1^er juin 2012 relative aux premières élections législatives de la Quatrième République. Des éclaircissements sont apportés dans l’organisation et la mise en œuvre des opérations pour les élections des membres de l’Assemblée Nationale en mettant en exergue :

• Les délais prévus pour chaque opération ;

• Le mode de scrutin ;

• Le régime d’incompatibilité et de déchéance ;

• L’organe chargé de l’organisation et de la gestion des opérations électorales ;

• La consécration du bulletin unique comme bulletin de vote ;

• La proclamation des résultats ;

• Le sort des contentieux électoraux.

Le dossier de candidature accompagné d’un inventaire des pièces le composant doit être déposé auprès de l’Organe chargé de la Vérification et de l’Enregistrement des Candidatures au sein de la Commission Electorale du District durant la période du lundi 06 mai 2013 à neuf heures au dimanche 26 mai 2013 à dix sept heures.

La Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition arrête par circonscription électorale la liste définitive des candidatures, avec indication de leurs caractéristiques respectives au plus tard le mercredi 05 juin 2013. La Cour Electorale Spéciale en reçoit une copie.

La campagne électorale, en vue des premières élections législatives de la Quatrième République, commence le mercredi 04 septembre 2013 à six heures et prend fin le mardi 24 septembre 2013 à six heures.

Aucune déclaration de faire campagne ne sera plus recevable soixante douze heures avant la clôture de la campagne électorale, soit le dimanche 22 septembre 2013 à six heures.

La Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition organise et arrête, des listes de candidats ou de leurs représentants dûment mandatés à cet effet, les modalités et les tirages au sort relatifs à :

• L’ordre de présentation des candidats dans le bulletin unique et l’attribution d’emplacement sur les panneaux d’affichage ;

• La répartition des temps d’antenne et la programmation de leurs diffusions dans les médias publics ;

• Adoption du Projet de décret fixant les modèles de certaines pièces à fournir par tout candidat aux premières élections législatives de la Quatrième République.

• Adoption du Projet de décret portant convocation des électeurs pour l’élection du Premier Président de la Quatrième République, les premières élections des membres de l’Assemblée Nationale de la Quatrième République. Conformément à l’article premier du décret entérinant le report des dates prochaines élections adoptées en Assemblée Générale de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition, les électeurs sont convoqués aux urnes aux dates ci-après, à partir de six heures à l’effet d’élire, respectivement le premier Président de la Quatrième République au premier tour et les membres de l’Assemblée Nationale de la Quatrième République :

• le mercredi 24 juillet 2013 ;

• Le mercredi 25 septembre 2013.

• Adoption du Projet de décret déclarant chômées et payées les journées de la tenue de l’élection du Premier Président de la Quatrième République, les premières élections des membres de l’Assemblée Nationale de la Quatrième République. Pour permettre aux électeurs d’accomplir leurs devoirs de citoyenneté, le présent projet de décret est pris en vue de déclarer chômées et payées les deux journées pour la tenue des élections qui se tiendront respectivement :

• Le mercredi 24 juillet 2013 pour l’élection présidentielle;

• Le mercredi 25 septembre 2013 pour les élections législatives de la Quatrième République.

• Au titre du Ministère de la Population et des Affaires Sociales

Adoption du Projet de décret portant institution de la Plateforme de lutte contre la Violence Basée sur le Genre (PLVBG) afin d’assurer la protection des groupes vulnérables et marginalisées, et ce conformément aux Objectifs du Millénaire pour le Développement.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie Genre, la mise en place des Plateformes a été faite progressivement. Un Comité national a été préalablement mis en place afin de veiller au bon fonctionnement des actions et à l’harmonisation des interventions menées à tous les niveaux.

A l’issue de plusieurs réunions de réflexion et d’échanges entre les différents acteurs issus des secteurs publics et privés, sous la coordination du Ministère de la Population et des Affaires Sociales, un projet de décret portant institution de la Plateforme Nationale et des Plateformes Régionales de lutte contre les Violences Basées sur le Genre est ainsi élaboré.

IV°- Communications

• Au titre de la Vice-Primature chargée du Développement et de l’Aménagement du Territoire

• Approbation de la Communication relative à l’Organisation du Premier Forum National Urbain du 26 au 28 mars 2013 à Antananarivo sur le thème « Pensons Ensemble, Agissons Ensemble pour une ville Malgache Meilleure ».

Cette manifestation entre dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique Nationale de l’Aménagement du Territoire et de la Politique Nationale de l’Habitat.

Les constats dans les espaces urbains sont convergents et sans appel : 72% des urbains, soit environ 4.500.000 personnes vivent dans des conditions de bidonville (critères croisés de durabilité des matériaux, de la sécurité foncière, de l’accès aux services de base et de la surpopulation des logements).

Le défi de croissance de la population urbaine ne concerne pas uniquement les grands centres urbains. Mais on assiste également à la densification des villes secondaires et des petites villes où se reproduisent les problématiques connues par les grandes villes actuellement telles que la vétusté et l’insuffisance des infrastructures et équipements, la défaillance du système de transports et équipements, la défaillance du système de transports publics, la prolifération des occupations illicites et non réglementaires, le développement de quartiers anarchiques et insalubres, la dégradation généralisée de l’environnement alors que ces zones sont déjà exposées à une condition d’installation précaire en raison de l’absence d’un plan d’urbanisme.

177 villes de plus de 5000 habitants ont identifiées à Madagascar et mériteraient des mesures particulières pour en assurer la gestion et le développement. Les décideurs et responsables de nos villes ne sont pas préparés sur l’importance du devenir de leur cité dans leur prise se décision alors que 70% du PIB de Madagascar sont produits dans les villes qui sont donc de véritables moteurs de croissance.

Le Forum National Urbain, par ailleurs a été initié pour informer, sensibiliser te responsabiliser les divers acteurs au niveau des villes à Madagascar et pour orienter les axes stratégiques d’une politique urbaine à l’échelle de chaque territoire.

• Au titre du Ministère de l’Agriculture

• Approbation de la Communication relative à l’invitation à la 9^ème édition du Plate-forme des partenaires du Programme Détaillé pour le Développement de l’Agriculture Africaine (CAADP), du 25 au 27 mars 2013, Addis Abeba (Ethiopie). Le thème à débattre lors de cette session est intitulé : « maintenir la dynamique du CAADP- passer des décisions et des engagements à la mise en œuvre pour obtenir des résultats et avoir un impact ». Les résultats escomptés consistent en l’augmentation de la production et de la productivité agricole, la sécurité alimentaire et nutritionnelle et l’éradication de la pauvreté.

• Au titre du Ministère de l’Elevage

• Approbation de la Communication relative à l’exposition photos sur l’élevage du 21 au 24 mars à l’ancien abattoir Frigorifique d’Antananarivo, route Digue. Cette exposition- photos sera organisée par le Ministère chargé de l’Elevage en collaboration avec la Commune Urbaine d’Antananarivo et l’Office National des Arts et de la Culture (OFNAC). Le thème à véhiculer est: « Ny fiompiana Omaly, Anio, Ny Ampitso ».

• Au titre du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales

• Approbation de la Communication relative à la demande de révision en hausse des effectifs des élèves de l’Institut National de Formation Administrative (INFA) et de l’Ecole Nationale de Madagascar (ENAM).

• Au titre du Ministère des Mines

• Approbation de la Communication relative à la réactivation du comité national de l’EITI Madagascar et approbation des termes de référence dudit comité.

• Communications sur les aides après le cyclone HARUNA :

• Coordination des Actions : Chef de Région et tous organismes sur terrain

• Coordination des Aides et des Appuis et des Activités d’assistance : BNGRC + Chef de Région + Direction Régionales des Départements Ministériels

• Communications pour compte rendu sur le déplacement de la délégation gouvernementale à MANDRITSARA.

• Communication pour compte rendu sur le déplacement de S.E.M le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie à Didy, Région Alaotra Mangoro. Décision pour un renforcement de la sécurité sur les zones de grandes tensions.

 

L’ordre du jour ayant été épuisé, la séance a été levée à 14h 30 mn.

Antananarivo, le 12 Mars 2013

Les Porte – Paroles du Gouvernement de Transition d’Union Nationale

Mme Elia RAVELOMANATSOA

Ministre de la Culture et du Patrimoine

M. Harry Laurent RAHAJASON

Ministre de la Communication