COMMUNIQUE DE PRESSE
Décrets portant convocation en session extraordinaire du Parlement de la Transition
Par Décret N°2012 – 421 du 27 Mars 2012, le Congrès de la Transition est convoqué en session extraordinaire à partir du Mardi 03 Avril 2012.
Et par Décret N°2012 – 422 du 27 Mars 2012, le Conseil Supérieur de la Transition est convoqué en session extraordinaire.
L’ordre du jour de cette session extraordinaire est :
- Projet de Loi portant Amnistie pour la réconciliation nationale
- Projet de Loi portant code d’éthique et de conduite politique
- Divers
Cette session extraordinaire ne pourra pas excéder douze (12) jours.
Antananarivo, le Samedi 31 Mars 2012
Le Chargé de la Communication
à la Présidence de la Transition
Pour rappel, ce projet de loi, comporte 16 articles et prévoit la période concernée par l’amnistie ; l’amnistie large et de plein droit ; l’amnistie sur requête ; les faits non amnistiables et les effets de l’amnistie. Concernant l’amnistie large et de plein droit, elle est accordée si les infractions, liées aux évènements politiques, se sont produites entre 2002 et 2009. Les personnalités concernées par cette disposition sont précisées par ce projet de loi.
Quant au bénéfice de l’amnistie, il y est stipulé qu’il pourra être accordé, sur requête auprès du Conseil du Fampihavanana Malagasy (Conseil de la Réconciliation nationale à mettre encore en place), pour certaines catégories de personnes n’ayant pas pu bénéficier de l’amnistie large et de plein droit.
16 septembre 2011. Hôtel "Le Paon d'Or" à Ivato, peu de temps avant la cérémonie de signatures
Par ailleurs, il faut faire la part des choses : la notion d’instauration d’un climat (politique) de confiance et d’apaisement ne pourra jamais se traduire par l’impunité pour des infractions pénales graves qui sont exclues de l’amnistie par l’article 18 de la feuille de route cosignée dans la nuit du 16 au 17 septembre 2011 à l’hôtel « Le Paon d’Or » d’Ivato.
Le pont à arcades de Fatihita, sur la RN7, dynamité dans la nuit du 28 au 29 mars 2002
Y sont inscrits les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, de génocide, violations graves des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Ces dernières, prévues par les Conventions internationales, sont énumérées par ce projet de loi, à savoir le meurtre, l’assassinat, l’empoisonnement, les actes de torture, le traitement cruels inhumains et dégradants, le viol, la pédophilie, l’enlèvement de mineurs.
Jeannot Ramambazafy – 1er avril 2012