Contexte
Le Grand Sud de Madagascar fait régulièrement face à des épisodes de sécheresses de par la faible pluviométrie moyenne de cette région et la forte variabilité des cumuls de pluie d’une année à l’autre. La fréquence de ces épisodes de sécheresse paraît s’accélérer ces dernières années et une baisse de la pluviométrie annuelle a été constatée durant les dernières décennies. Ces changements environnementaux sont, en partie, dus aux effets du changement climatique et les projections réalisées anticipent une aggravation de ces impacts dans les décennies à venir.
Le Grand Sud a ainsi été frappé par des épisodes de « Kéré » (famine endémique) particulièrement intenses pendant les saisons sèches (« Ain-tany ») entre 2016 et 2018 ainsi qu’en 2020-2021. Ces sécheresses ont provoqué l’assèchement des rares points d’eau exploitables, ayant contraint les habitants à marcher jusqu’à 10 ou 20 km pour s’approvisionner en eau. Les communautés ont alors utilisé les rares sources d’eau disponibles (eau de surface, de puits non protégés, voire d’impluvium), en général fortement contaminées. Une spéculation sur le prix de l’eau a été observée et le prix d’un bidon de 20 litres d’eau non potable a grimpé jusqu’à 2.000 Ariary et plus, alors que le prix de l’eau potable dans la capitale, Antananarivo, est 100 fois moins élevé !
L’heure n’est pas, n’est plus à énumérer les raisons de toutes exactions commises pour empêcher la seule et unique solution pérenne pour résoudre ce problème d’eau dans le grand Sud de Madagascar. Dans ces régions, ce n’est pas l’eau qui manque. Tout était, est question de drainage, de répartition et de gestion. Il faut se souvenir qu’en 1996, le Japon, à travers la JICA (Agence japonaise de coopération internationale) avait mis en place, à Ampotaka, un pipeline de transfert d’eau long de 142 km, ayant desservi les districts de Beloha et de Tsihombe et traversé six communes : Marolinta, Beloha, Tranovaho, Marovato, Nikoly et Tsihombe. Deux ans auparavant, en 1994, en partenariat avec l’Unicef et le CPGI, avait été créé l’AES (Alimentation d’Eau dans le Sud), un organisme d’Etat destiné « à réduire le manque d'eau en gérant les ressources en eau et l’alimentation en eau potable ». Durant 25 ans, la gestion de l’AES a périclité. Pour l’Unicef, et de manière très diplomatique : « La gestion du service par l’AES était fortement déficitaire, ne répondait plus aux besoins de la population et n’avait pas assuré les maintenances et renouvellements nécessaires à la pérennisation du service ». Ce premier pipeline, construit à Ampotaka, avait été « géré » pendant 25 ans par l’AES.
En 2016, lors des premières évaluations effectuées grâce au concours de l’Unicef, plus de la moitié aval du pipeline était sèche depuis plusieurs mois. Les pompes thermiques n’avaient pas été renouvelées et ne devenaient progressivement plus réparables. Si le génie civil était en bon état, les équipements électromécaniques étaient en fin de vie. Par ailleurs, les débits journaliers produits étaient nettement insuffisant au regard de l’augmentation de population constatées depuis plus de 20 ans. Les capacités de production et de transport d’eau sont devenues nettement trop faibles. Par ailleurs, le pipeline ne permettait plus d’alimenter les villages environnant, faute de connexions existantes et du fait que seul 01 camion-citerne, sur les 28 ayant existé, restait en état de fonctionnement. La gestion du service par l’AES était fortement déficitaire, ne répondait plus aux besoins de la population et n’avait pas assuré les maintenances et renouvellements nécessaires à la pérennisation du service.
Malgré la disponibilité des finances -4 millions de dollars hors taxes- et un remarquable travail d’ingénierie de terrain a été mené par l’équipe projet, en particulier Energie Technologie, Hery Rajaonarimampianina n’était plus Président de la République, lorsque le projet démarra. Ce, « malgré une très forte pression occasionnée par la volonté de toutes les parties prenantes de finalisation des travaux dans les délais les plus courts, accentuée par des programmations précoces d’inauguration au plus haut niveau », dixit l’Unicef.
Le 29 juin 2019, c’est le Président nouvellement élu, Andry Rajoelina, qui procéda à l’inauguration des travaux de phase 1 du pipeline Ampotaka. Mais, se rappelle l’Unicef, « il avait déjà fait l’honneur de visiter le projet en cours de travaux à l’occasion de sa première visite terrain suivant son élection, marquant ainsi l’importance accordée par l’Etat à ce projet. L’Ambassadeur du Japon, le Directeur Général d’USAID et l’Ambassade d’Allemagne, principaux financeurs du projet ont également participés à l’inauguration, accompagné du Représentant de l’Unicef ». Les phases suivantes se axées sur la réhabilitation du pipeline Mandrare-Sampona, ainsi que du pipeline de 90 km d’Ampotaka à  Tsihombe.
Qui a dit que la continuité de l’Etat n’existait pas à Madagascar ? En tout cas, le Président Rajoelina a prouvé le contraire. Il a même repris des projets des Présidents Philibert Tsiranana et Didier Ratsiraka, totalement abandonnés par ses prédécesseurs...
Mais pour en finir définitivement avec cette histoire de « Kere » dans le Sud, le Président Andry Rajoelina avait déjà des idées à concrétiser en 2016. Oui, il y a 7 ans déjà . Lors de sa visite à Ebelo et Tsihombe, les 6 et 7 février de cette année, il avait reparlé des projets qui n’ont jamais abouti en plus d’un demi-siècle… A savoir : pipeline d’acheminement d’eau depuis la rivière Efaho jusque dans l’Androy ; pipeline allant du fleuve Mandrare à Sampona ; pipeline de Bemamba à Antaritarika; le projet de captage d’eaux depuis la rivière Tarantsy dans la région Anosy jusqu’à Ambovombe dans la région Androy, en passant par Amboasary Sud ; réhabilitation et amélioration des forages existants ; installation d’un système d’unités de désalinisation solaire ; renforcement du pipeline reliant Ampotaka à Beloha et Tsihombe ; extension du pipeline entre Ampotaka et Sampoina.
Voici des extraits d’un article que j’ai rédigé le 6 octobre 2020. En 1993, un an après le Kéré de 1992 (année où le regretté Daniel Ramaromisa, alors ministre des Transports et de la Météorologie avait organisé le premier téléthon dénommé S.O.S. Sud, diffusé directement à la TVM), Latimer Rangers, journaliste-écrivain d’origine Antandroy, alors ministre de la Culture, m’avait emmené avec lui pour me faire comprendre son idée : drainer les eaux du fleuve Efaho (à quelque 80 km d’Amboasary Sud vers Fort Dauphin) pour arroser la région d’Ambovombe, à travers un système de pipeline. A l’époque, je n’avais ni caméra ni smartphone et Internet n’existait pas à Madagascar pour l’information en temps réel. Si ce projet avait été réalisé, le grand Sud, à l’heure actuelle, serait déjà une oasis verdoyante. Si, seulement si… Car même les pipelines japonais ont disparu depuis belle lurette. Et personne n’a rien dit, comme si c’était normal.
Latimer Rangers remerciant le Président Andry Rajoelina, à Ambovombe
30 ans après, et après le passage des présidents élus Zafy Albert, Didier Ratsiraka pour la seconde fois, Marc Ravalomanana et Hery Rajaonarimampianina, Andry Rajoelina, Président de la République, a procédé au lancement du pipeline partant de la rivière Efaho pour arriver à Ambovombe. Soit 97 km. Latimer, originaire d’Antanimora Atsimo, peut partir serein…
En effet, le samedi 22 avril 2022, le Président Rajoelina a donné officiellement le coup d’envoi de ce pipeline qui aurait dû être construit depuis trois décennies au moins. D’un coût de 322.560.600.000 ariary les travaux sont prévus durer 330 jours.
Sans covid-19 qui a bloqué toutes activités de développement à Madagascar durant 20 mois, la continuité du colloque régional pour l’Emergence du Grand Sud, en juin 2021, aurait abouti au fonctionnement effectif de ce pipeline et, ainsi, l’approvisionnement en eau douce d’un demi-million d’habitants des localités traversées par ce conduit d’eau géant, d’Esalo à Ambovombe.
Mais il est un volet sur lequel je voudrais attirer l’attention de tous, à commencer par les dirigeants présents et même à venir. Le vrai objet de ce dossier.
Oui, la phase 1 du pipeline Ampotaka, a été inaugurée fin juin 2019 et les premiers échanges techniques exploratoires sur la poursuite des travaux en phase 2, initiés en septembre 2019 entre l’Unicef et la Banque Mondiale, ont été prometteurs. Et encore oui, la Banque Mondiale a manifesté un fort intérêt pour appuyer la poursuite des travaux de transferts d’eau potable longue distance dans le Grand Sud de Madagascar.
Mais souvenons-nous : à peine la RN5 reliant Ambilobe à Vohémar construite que des actes de vandalisme y ont été perpétrés. Ce n’est que le seul exemple que je donne ici, à vous de lire les journaux, les réseaux sociaux et à regarder les chaines de télévision. Comment, dès lors, faire pour protéger ces pipelines qui coûtent tout de même chers à la nation malagasy ?
Il n’y a qu’une seule et unique voie, celle de la loi, partant aussi du principe que Madagascar est un état de droit, en anglais « Rule of law ». Il s’agit d’une notion juridique anglaise équivalente au concept d'État de droit. Elle pose la prééminence du droit sur le pouvoir politique. C’est-à -dire que quel que soit le dirigeant d’un pays donné, la loi permet de maintenir l'équilibre entre nos droits individuels et nos obligations à titre de membres de la société. Le meilleur exemple que j’ai trouvé est ce qui suit : quand une loi donne à une personne le droit de conduire, elle lui impose également l'obligation de savoir conduire et de respecter le Code de la route. Pourtant, nous sommes tous témoins de ce qui se passe dans les rues d’Antananarivo…
En annexe du rapport de capitalisation de projet de l’Unicef, de septembre 2021, j’ai trouvé le texte que je vous présente, ci-après, dans son intégralité, rédigé en français.
Il a été intitulé : « Règlementation sur la protection des infrastructures d’eau dans la région Androy par voie de Dina »
A mon humble avis, il n’est pas capital mais vital de le traduite en malagasy officiel et en langues vernaculaire utilisées dans les régions traversées par les pipelines. Car il est certain que la très grande majorité des populations du Grand Sud de Madagascar, ne parle ni ne comprend le français. Par ailleurs, j’ignore, jusqu’à présent, le mécanisme d’application d’un « Dina » (accord coutumier tacite), vis-à -vis des lois officielles. Ce que je sais, depuis que je suis journaliste -il y a… belle lurette- c’est qu’à Madagascar, il y a une foultitude de lois sans décret d’application.
Efaho, 22 avril 2023
Ici, je m’adresse au Chef de l’État actuel, Andry Rajoelina :
Monsieur le Président de la République, tous ces efforts de développement seront vains si le texte qui suit n’est pas pris en considération comme je le suggère plus haut et que je réécris : traduction de ce texte en langue malagasy officielle et en langues vernaculaires (l’Antandroy, l’Antanosy, le Mahafaly, le Bara…), et publication d’un décret d’application. Nul n’est censé ne pas savoir qu’à la différence des lois qui émanent du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif. Il ne doit y avoir qu'un seul mot d'ordre concernant tous les biens et infrastructures de développement publics : l'application stricto sensu de la LOI qui est l'ensemble des règles et des normes dans une société donnée. La LOI est souvent, aussi, le terme générique pour tous les actes, où qu'ils soient dans la hiérarchie des normes (normes constitutionnelles, légales au sens formel ou strict, réglementaires...).
Enfin, jusqu’à la fin des travaux du pipeline Efaho-Ambovombe, séance hebdomadaire d’explication de ce texte dans les écoles et dans chaque Fokontany. Car nul n'est censé ignorer la LOI. A présent, regardez et lisez attentivement la banderole sur la photo qui suit :
Photo prise à Esalo, village à proximité du fleuve Efaho (ou Ifaho). Traduction du texte écrit en malagasy officiel et non en dialecte du Sud : Nous n'acceptons pas le transfert de l'eau de l'Ifaho vers l'Androy parce que cela ne nous est pas bénéfique (???). "Liberté d'expression" de pauvres villageois illettrés poussés indubitablement par des politocards égoïstes inconscients, loin des notions de Patriotisme et de Développement
Merci, Monsieur le Président.
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REGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DES INFRASTRUCTURES D'EAU DANS LA REGION ANDROY PAR VOIE DE DINA
PREAMBULE
La Population de la Région Androy
Est très exigeante pour tout ce qui se rapporte à la protection des infrastructures d’eau potable, (précieuse pour la vie), en vue de maintenir l’infrastructure mise en place pérenne ;
Les dommages importants, le vol ou même la dégradation des infrastructures d’eau potable qui ont été révélés ces dernières années ont découragé les investisseurs de continuer à investir pour la fourniture de l’eau potable dans la région d’Androy ;
Tout le peuple malagasy pense également qu’en tant que citoyen, il est nécessaire de protéger les infrastructures d’eau potable existantes.
Le présent DINA est rédigé pour tout le monde, car toute personne qui a volé ou détruit le système n’est pas forcément originaire du lieu où se sont passés les actes de vandalisme.
Dans la société, qui était autrefois basée par la relation de bon voisinage, il y avait un point de repère : un décret ou une loi établie pour régir la société, qui était rédigé par l’ensemble des
membres de la société pour promouvoir la paix et l’amitié entre voisins. Cette loi a pour but de ne pas se faire du mal mutuellement.
Par conséquent, la communauté, qui est constituée de l’Ensemble des Fokonolona, a décidé d’adapter le DINAN’I ANDROY existant pour être applicable comme code de bonnes pratiques pour la protection des infrastructures d’eau potable appelée DINAN’NY RANO.
Le DINAN’NY RANO, qui est basée sur la culture et traditions de la Région, est considéré comme quelque chose de bénéfique et valorise l’eau. Il n’est pas en contradiction avec les lois et textes en vigueur.
CHAPITRE PREMIER
Exigences générales
Article premier.
Ce DINA est adapté pour les schémas sociaux, économiques de l’infrastructure d’eau potable existants afin de la maintenir en tant que patrimoine pérenne dans la région d’Androy.
En conséquence, nous nous convenons de :
• Collaborer et coordonner pour assister et coopérer avec les instances existantes pleinement contre tout vol et tout dommage subis par les infrastructures d’eau potable, quel que soit le cas ;
• Établir un code de conduite collectif pour la protection des infrastructures d’eau potable ;
• Participer au développement économique et social local et au développement communautaire ;
• Renforcer la solidarité dans la lutte contre la destruction, le vol ou la destruction des infrastructures d’eau potable pour le bien commun ;
• Assurer la confiance des investisseurs du côté de l’approvisionnement en eau afin qu’ils puissent continuer à nous aider.
Article 2.
Si c’est prouvé que ce sont les catastrophes naturelles ou les défauts de conceptions techniques qui sont à l’origine des dégâts, par exemple, ouragans ou tempêtes, inondations ou grosses pluies, bois abattu, foudre, pression excessive dans les tuyaux d’alimentation, etc., ce DINA ne sera pas applicable.
Outre les sanctions prévues par le DINA, le destructeur ou le propriétaire de l’animal qui a causé les dommages, ou le voleur des matériels d’infrastructures d’eau potable,sera tenu d’indemniser le gestionnaire des infrastructures et est remis aux autorités responsables.
Les contrevenants seront également poursuivis en conséquence.
Si la personne n’est pas prise en flagrant délit, le voleur ou l’agresseur sera recherchée en appliquant les manières traditionnelles (SANGY).
Si l’auteur n’est pas identifié pour des dommages, des vols ou des profanations aux infrastructures d’eau potable, la communauté concernée sera responsable de l’indemnisation et de l’application du DINA.
Mais tout cela n’empêche pas la poursuite judiciaire de l’affaire au niveau du tribunal.
Article 4.
L’eau est très importante pour la région d’Androy et elle peut même être considérée comme de l’or. La pénurie d’eau est un problème mortel, les SANGY sont alors destinées uniquement pour poursuivre et connaitre les auteurs (destructeurs, voleurs, profanateurs). Si cela ne réussit pas, les dispositions de l’article 3 alinéas 3 doivent être appliquées.
CHAPITRE II
Description générale
Article 5.
Définition de « l’infrastructure du système d’eau ».
Conformément à la loi 98-029 du Code l’eau, articles 37 et 38, les infrastructures d’eau potable sont l’ensemble des installations et des infrastructures pour l’approvisionnement en eau potable dans une région comme l’équipement pour le drainage,l’exhaure, traitement, la production d’eau, les systèmes de transport, les infrastructures de distribution.
Toute eau distribuée aux gens doit être potable. L’eau potable est définie comme l’eau destinée à usage humain qui, après traitement ou non, atteint les paramètres organoleptiques, chimiques, bactériologiques et biologiques tels que définis par la loi.
Article 6.
Le « panneau solaire » est la combinaison des matériels qui capte et fournit l’énergie solaire nécessaire afin de puiser l’eau et la pomper vers un réservoir d’eau. Ils sont chers et peuvent être facilement endommagés alors qu’ils sont d’une importance primordiale dans les infrastructures d’eau potable. Par conséquent, il doit être protégé. Les champs de panneaux solaires sont clôturés.
Le « tuyau » (Pipeline) ou conduite est un dispositif de transport qui est généralement enterré à 1m de profondeur de la surface du sol.
La « ventouse » est appareil pour vider l’air qui peut bloquer l’écoulement des eaux dans les tuyaux. Un « compteur » est un appareil pour mesurer les volumes d’eau.
Les « regards » sont un moyen de sécuriser les infrastructures souterraines. Ils nécessitent un entretien.
Suivent les définitions des « couvercles en béton », les « couvercles métalliques », les « Bornes fontaines », « cadenas », « robinets » et « vannes ».
Article 7.
Qui est le « gestionnaire » des infrastructures d’eau potable ?
Selon les articles 45 et 41 du code de l’eau, le gestionnaire des infrastructures d’eau potable est une entreprise privée ou publique, nationale ou étrangère qui est responsable de la gestion et de l’entretien directs de l’infrastructure d’eau potable.
Le « propriétaire » est l’autorité étatique responsable envers les utilisateurs de l’approvisionnement en eau du secteur public dans une zone donnée.
Article 8.
Qu’est-ce que le « KMFR » ou Komity Miaro ny Foto-drafitr’asa ny Rano fisotro madio ?
Le KMFR est un groupe de personnes dans une communauté qui travaille ensemble pour entretenir et protéger ses infrastructures d’eau potable.
Toutes les personnes,femmes et hommes de plus de dix-huit (18) ans sont membres du KMFR.
Le KMFR a des bureaux comme suit :
• Un président (01)
•Un Vice-président (01)
• Un secrétaire (01)
• Un trésorier (01)
• Quatre conseillers (04)
Article 9.
Un responsable au niveau de la Commune sera désigné comme Commissaire au compte.
L’organe centrale (Comité du tribunal populaire) sera composé par :
•Le président du conseil communal de la zone concernée ;
•Deux (02) membres du conseil communal de la zone concernée,
•Deux (02) autres membres désignés par les « accusés ».
Ce sont les membres qui désignent parmi eux le Président.
Dans tous les cas, aucune personne désignée par les « accusés » ne peut être nommée président du comité du tribunal populaire. Dans tous les cas, les récompenses sont interdites.
Les procès-verbaux confirmant l’exécution ou le refus de procéder à toutes les décisions pour appliquer le DINA seront établis dans une copie séparée et seront régis par le Président. Des copies en seront attribuées au Tribunal de première instance, aux autorités gouvernementales locales et aux municipalités locales.
CHAPITRE III
Les faits considérés comme des dommages, des vols ou des dommages aux infrastructures d'eau potable
Article 10.
Le « destructeur » est une personne qui a été prise, en flagrant délit ou non, pour :
• faire des actes de vandalisme sur les infrastructures d’eau potable,
• ouvrir sans autorisation des couvercles en béton ou métallique,
• inspecter les infrastructures d’eau potable sans autorisation,
• polluer ou taguer les infrastructures d’eau potable,
Les animaux domestiques qui endommagent les équipements sont également considérés comme « destructeur » et leurs propriétaires en sont considérés responsables.
Le « voleur » signifie une personne qui a été prise, en flagrant délit ou non, voler un dispositif d’infrastructure d’eau potable.
Le « profanateur » signifie une personne qui a été prise, en flagrant délit ou non, faire son besoin (pipi, caca, etc.) sur une infrastructure d’eau potable.
Article 11.
Sont prises en flagrant délit de faire ou faire subir des dommages, ou des vols ou des diffamations sur les infrastructures d’eau potable ; ou de salir les infrastructures d’eau potable :
1.) Les personnes prises sur le fait de faire pipi ou caca sur les infrastructures d’eau potable ;
2.) Les personnes prises sur le fait de voler, d’endommager, de salir et de profaner les infrastructures d’eau potable ;
3.) Les personnes qui essaient de cacher les voleurs, les pollueurs et profanateurs des infrastructures d’eau potable ;
4.) La personne qui, même sans le savoir, modifie l’identification du dispositif d’eau potable pour en faire une propriété privée ou la personne qui signe frauduleusement des factures en vue de faire en sorte que les infrastructures publiques d’eau potable deviennent sa propriété ;
5.) Les personnes chez qui on retrouve en partie ou en totalités des choses volées faisant partie des infrastructures d’eau potable ;
6.) Les propriétaires de bétail pris, en flagrant délit ou non, d’endommager les infrastructures d’eau potable ;
7.) Les empreintes de pieds vues sur les infrastructures vandalisées et localisées se diriger vers la maison où habite son propriétaire ;
8.) Des équipements d’infrastructures d’eau potable (tout ou en partie) sont trouvés dans la maison ou dans la cour.
Article 12.
Sont considérés comme complice des destructeurs, voleurs, ou profanateurs :
1.) La communauté, ou une ou plusieurs villages dans lesquels on a perdu les traces des pas des personnes supposées voleurs ou profanateurs d’infrastructures d’eau potable ;
2.) La personne ou communauté qui ne relaye pas l’appel d’alarme ;
3.) La/les personnes qui refusent de suivre les traces des pas du supposé destructeur, voleur ou du profanateur de l’infrastructure d’eau potable ;
4.) Les suiveurs qui abandonnent sans réseau les opérations ;
5.) Les fauteurs de troubles en cours de route durant les opérations de « poursuite » des voleurs ;
6.) Le fournisseur de matériels pour le destructeur, le voleur, ou le conseiller du contrevenant ;
7.) La personne qui héberge le supposé contrevenant.
Les personnes qui ne sont pas prises en flagrant délit, mais identifiées plus tard à la suite d’une enquête menée par une communauté locale ou une autorité d’enquête. Elles seront arrêtées et renvoyées aux autorités compétentes après que le Procès-Verbal constatant les faits, soit rédigé par le président du KMD ou le KMFR ou ses représentants officiels.
Une personne qui fait de fausses accusations sans preuves ou en « fraude » est également considérée comme un voleur, destructeur ou profanateur et sera punie en conséquence.
Article 13.
Est considéré comme voleur ou destructeur ou profanateurs, et sont punis par la loi, quiconque connaissait l'auteur du vol (ou des dommages et dégradation) de l'infrastructure et ne l'a pas révélé aux autorités, ou savait où elle se trouvait et ne l'a pas révélé.
Cela n'empêche cependant pas l'imposition de sanctions en vertu de la loi.
Pour que les voleurs (ou les destructeurs ou les profanateurs) soient effectivement punis, la loi s'applique même après avoir été condamné à une amende par le DINA.
CHAPITRE IV
Diffusion d’appels d’alarme et suivi des voleurs, destructeurs, profanateur
Article 14.
La diffusion se fait au moyen d’un « vuvuzela » ou « hazolava » ou de tout autre moyen pour transmettre une alarme, le vol, les dommages ou la diffamation de toute sorte.
La signalisation des vols, dommages et/ou diffamations auprès des autorités militaires (gendarmerie) doit se faire immédiatement.
Le village qui entend l’alarme a l’obligation de la communiquer immédiatement aux autres villages voisins. Tout village qui l’entend mais ne l’exécute pas sera punie conformément aux articles du DINA.
Article 15.
Tout homme fort a le devoir de suivre le voleur (ou destructeur ou profanateur). Ils ne peuvent déroger à ce devoir que s’ils sont malades ou pour une autre bonne raison. Quiconque refuse de se conformer à cette exigence est soumis au DINA. Cependant, certains groupes de personnes, en raison de leurs responsabilités professionnelles, en particulier les fonctionnaires et les hommes en uniforme, ne sont pas en mesure d’exercer cette fonction mais doivent participer en monétaire pour la survie des « poursuiveurs ».
Les actions nécessaires à la mise en œuvre des poursuites, notamment concernant nourriture des poursuiveurs, sont gérées par le Fonds du Dina et le KMFR. S’il n’y a pas assez de fonds, ce sont les villages dans lesquels passent les poursuites qui participeront.
Pour éviter toute confusion éventuelle, au cours des poursuites, les « quartiers mobiles » responsable ou, à défaut, le personnel désigné par le maire surveillera les participants qui pourraient avoir des mauvais comportements durant les poursuites.
Quiconque blesse ou vole des êtres humains pendant leur « voyage » est soumis au DINA.
La personne doit restituer le bien volé au propriétaire. Cela n’empêche cependant pas l’application des dispositions de la loi.
Le poursuiveur doit apporter avec lui le certificat (preuve) qui justifie son action. Ce certificat est délivré par le Président du Fokontany dans lequel a été constaté le fait.
Si le vol a lieu loin du chef-lieu du Fokontany, le KMFR est alerté en premier.
Si le vol a lieu loin du chef-lieu du Fokontany, une partie de la population doit assurer immédiatement la poursuite et l’autre partie assurera la mise aux normes papiers administratifs.
Le KMFR, sous la direction du maire, du procureur de district et du chef de district coordonnent toutes les questions concernant la conformité des actions.
Article 16.
Toute personne victime de vol (ou de dommage, ou de diffamation) doit immédiatement le notifier au Président de Fokontany et au KMFR dans son lieu de résidence.
Le Président du Fokontany ou KMFR diffusera par la suite, aux communautés les renseignements.
La communauté qui entend l’avis prendra des mesures adéquates pour retrouver et arrêter les auteurs. Ils suivent les traces des voleurs (ou des destructeurs, ou des profanateurs), rassemblent tout ce qu’ils savent, et commencent la poursuite. Dans ce cas, ils peuvent entrer dans n’importe quelle maison, terrain, espace public ou bureau en présence du propriétaire ou la personne en charge.
Le concept de violation du domicile est appliqué lors de ces perquisitions.
CHAPITRE V
La responsabilité de la communauté qui n’a pas réussi les poursuites et la surveillance des matériels trouvés
Article 17.
Si la trace du voleur (ou du destructeur, ou du profanateur) est perdue dans un certain endroit ou un village, ou si un équipement perdu est retrouvé dans ce village sans qu’on soit sûr de l’identité du voleur (ou du destructeur, ou du profanateur), on donne 24 heures aux villageois de retrouver l’auteur des actes.
Si cette période expire et que le projet échoue, le village sera pénalisé, en plus de compenser les équipements endommagés ou perdus, et ils sont également sujets à des dommages.
Cependant, si les traces sont perdues à cause des phénomènes naturels (tempêtes, pluies, sentiers boueux ou autres), les sanctions ci-dessus, ainsi que les articles du DINA ne seront pas appliqués à la Communauté.
Article 18.
Lorsqu’une communauté dans un village, sous la direction du président du Fokontany et du KMFR, trouve la trace des objets perdus lors de son inspection, la communauté enregistre immédiatement les dossiers et les objets trouvés qui seront livrés directement au bureau de la commune.
CHAPITRE VI
L’enquête de la communauté
Article 19.
En cas de vol (ou dommage ou profanation) des infrastructures d’eau potable, la Communauté peut mener une enquête publique sur l’accusé et les témoins. Cela n’empêche pas le droit à la défense. Cependant, ils ne peuvent être maintenus en garde à vue durant plus de vingt-quatre (24) heures.
Un Procès-Verbal est établi par le président du Fokontany ou son représentant.
Une fois le briefing terminé, il sera conduit à la « Commission du DINA » pour convocation et pour être entendu pour recoupement avec les propos du gestionnaire des infrastructures, de l’accusé et des témoins oculaires. L’exécution du DINA sera tout de suite appliquée.
À la suite de la décision de la Commission du DINA, l’accusé sera conduit aux autorités responsables. Il pourrait y être conduit menotté, selon le cas.
Au dossier des enquêtes de la Communauté, qui doit servir de base à la mise en œuvre du dossier, doit être annexé celui fait par la police.
Le voleur (ou destructeur ou profanateur) est connu du peuple et est aussi le fils du peuple.
Par conséquent, tous les suspects seront enquêtés, afin de ne pas cacher les voleurs (ou destructeur ou profanateur), et de livrer à la Société les accusés.
CHAPITRE VII
Remboursement et compensation
Article 20.
En plus des sanctions infligées par le DINA, tous les voleurs (ou destructeurs ou profanateurs), qui sont pris en flagrant délit ou non, comme indiqué aux articles 10, 11, 12 et 13 ci-dessus doivent payer au gestionnaire d’infrastructure la valeur des matériels qu’il a volés ou détruits.
Les profanes sont également punis selon leurs normes.
Tout cela, cependant, n’empêche pas sa poursuite judiciaire.
En cas de défaut de paiement du DINA ou d’indemnisation au gestionnaire de l’infrastructure ou à l’institution financière appropriée, la belle-mère, les parents, les enfants, les frères et les sœurs participeront au financement du paiement du DINA et de l’indemnité en question.
Article 21.
Si l’auteur du vol (ou de la destruction ou de la profanation) est retrouvé dans d’autre région que celle d’Androy, en plus du présent DINA, le DINAN’I ANDROY sera également appliqué.
Article 22.
Le DINA sera également appliqué aux maires de la commune ou les présidents de Fokontany ou les policiers/gendarmes qui protègent les acteurs du vol (ou de la destruction ou de la profanation) pris en flagrant délit
Article 23.
L’absence d’une partie ou de l’autre ou la garde à vue de l’accusé n’empêchent pas l’exécution du DINA et de ce qui en découlera.
Ce qui sont décidés en séance seront appliqués immédiatement.
Bien que l’affaire soit entre les mains de la Cour, cela n’empêche pas l’exécution du DINA.
Article 24.
Toute question non résolue relative aux infrastructures d’eau potable au niveau de la commune sera transférée au niveau du KMD de la Commune.
Dossier de Jeannot RAMAMBAZAFY
Sources : Présidence de Madagascar; JAPAN TECHNO LTD et NIPPON KOEI LTD : Rapport final de l'Etude sur l'approvisionnement en eau potable autonome et durable dans la région du Sud de la République de Madagascar, Décembre 2006; UNICEF, Rapport de Capitalisation de projet, Septembre 2021