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Groupe des Experts Nationaux (GEN)

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N/Réf. GEN.319.07.16/MR/rh

« DÉFAIRE POUR CONSTRUIRE »

Contexte

Actuellement de simples citoyens constatent le non respect de certaines dispositions de la Constitution, et un tel constat fait de Madagascar un État de non droit. Exemple : l’article 167 prescrivant la mise en place de la Haute Cour de Justice dans les douze mois à compter de l’investiture du Président de la République.

Le pays évolue dans un contexte d’insécurité, de contestations et de grèves syndicales qui mettent en évidence la fragilité de l’État. Celui-ci est accusé, ou est fortement soupçonné, de laxisme, d’incompétence, de prédation et de centralisation au détriment des communes et des structures décentralisées.

L’incapacité de l’État de répondre aux besoins de première nécessité de la population condamne celle-ci à la misère et à la désespérance, et les frustrations politiques peuvent créer des troubles et des désordres, susceptibles de conduire à l’implosion de l’Etat lui-même.

Les textes

L’article 14 de la Constitution stipule que les conditions de la création des partis politiques ainsi que le statut de l’opposition sont déterminés par la loi.

La loi n° 2011-012 du 9 septembre 2011 relative aux partis politiques prévoit que la création d’un parti politique doit faire l’objet d’une déclaration à déposer au Ministère de l’Intérieur.

La loi n°2011-013 du 9 septembre 2011 portant statut de l’opposition et des partis d’opposition stipule que l’appartenance à l’opposition doit faire l’objet d’une déclaration officielle et publique et doit être enregistrée au Ministère de l’Intérieur. L’opposition est dirigée par un Chef de l’opposition officiel.

Dans ces conditions les débats entre le pouvoir et l’opposition ont lieu à l’Assemblée Nationale. Il y a lieu de prendre conscience du rôle de l’opposition qui est essentiel : il consiste à obliger le gouvernement à s’expliquer et à rendre compte.

Dans un régime parlementaire démocratique, le Chef de l’opposition a un rôle très important,  celui d’agir pour préserver les intérêts des citoyens.

A moins que les textes concernés ne le mentionnent expressément, il n’est pas nécessaire d’adopter des décrets d’application.

De ce fait il appartient aux partis qui se considèrent comme constituant l’opposition de se rapprocher de manière à rehausser la qualité et la pertinence du débat parlementaire.

La loi résulte de la volonté générale. L’expression de la majorité laisse la possibilité d’une alternance démocratique

Problématique

On assiste actuellement à une administration incompétente, à un système judiciaire non crédible, à des forces de sécurité inopérantes, à des intellectuels marginalisés et passifs, à une société civile infiltrée par des politiciens : face à un tel constat, il est primordial de rétablir la confiance, d’établir des mécanismes interactifs à toutes les institutions de la République de manière que la redevabilité ne soit pas un vain mot.

Depuis 1990, de nouvelles formes de citoyenneté s’expriment en Afrique. Madagascar n’est pas épargné par cette nouvelle vision. Elles révèlent un besoin de justice, de moralité publique, de transparence dans l’exercice du pouvoir. La dynamique des conférences nationales, des assises nationales, des Dinika Santatra implique, à partir des besoins exprimés par la population, une redéfinition les modes opératoires du politique, et devrait confronter les dirigeants aux questions écologiques environnementales ainsi qu’aux exigences du développement économique et social.

Actions à entreprendre

1)Nous invitons le parti ou le groupe de partis politique qui développe pour l’essentiel des positions ou des opinions différentes de celles du Gouvernement actuel, à faire une déclaration officielle et publique et d’être enregistrée au Ministère de l’Intérieur, comme le prévoit l’article 2 de la loi 2011-013 du 9 septembre 2011 portant statut de l’opposition et des partis d’opposition. Ainsi pourrait démarrer un débat démocratique au niveau du Parlement.

2)En outre nous proposons une initiative basée sur une concertation citoyenne, analysant la situation et adoptant des résolutions impliquant la prise en considération des valeurs démocratiques, culturelles, universelles : tolérance, égalité, justice, fihavanana, respect, fraternité, dignité, liberté.

Il est indispensable que tous les responsables étatiques se donnent la main pour lutter contre l’insécurité dans toutes les régions.

Le document de travail résultera de la compilation des différentes concertations régionales et nationales de 1991 à ce jour et dégagera les points forts de ces travaux dont la concrétisation est inachevée. Compte tenu de ce que l’impunité a été dénoncée comme une des caractéristiques de cette période, les moyens pour une lutte effective contre la corruption devront être approfondis.

C’est à ce prix qu’une gouvernance au service de l’intérêt général pourra être instaurée.

Un préalable conditionne le dynamisme de cette initiative : la volonté de toutes les parties prenantes (société politique, société civile, médias, administration, toutes les institutions, les églises, le secteur privé, le secteur étatique etc..) de s’examiner, de se remettre en question, de reconnaître leurs erreurs, et de reconsidérer les transformations à opérer en vue du redressement du pays.

Il s’agira d’un processus inclusif, participatif et transparent, devant aboutir à des résolutions pragmatiques et concrètes, concernant tous les secteurs : le politique, le social, l’économique et le culturel.

Le GEN lance un appel aux différentes composantes de la nation pour s’unir à cette initiative.

Il s’adresse particulièrement à Monsieur le Président de la République de Madagascar pour qu’il s’implique dans cette démarche de rétrospective avec les autres, de manière que Madagascar redevienne un Etat de droit, où on a le souci du bien commun.

Antananarivo, le 2 août 2016.

Madeleine Ramaholimihaso, Bruno Rakotoarison, Charles Rakotonirina, Cocken Razafiarison, Hasina Rakotoson, Zafimandimby

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Groupe des Experts Nationaux (GEN)

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N/Réf. GEN.319.07.16/MR/rh

SAVARAVINA HO FANORENANA

A-ZAVA-MISY

Ankehitriny ny olompirenenana tsotra dia mahatsapa fa miaina ao anaty tany tsy tan-dalàna i Madagasikara nohon’ ny tsy fanajana ny andininy sasany voarakitra ao anaty lalampanorenana : ohatra manokana amin’izany ny tsy fametrahana ny fitsarana avo (haute cour de justice) izay voarakitry ny andininy faha-167 ny fotoana hametrahana azy dia 12 volana ao aorian’ny fianihanan’ny Filohan’ny Repoblika.

Miaina ao anatin’ny tsy fandriamampahalemana sy fitokonana ary fanoherana isan-tokony ny firenena izay hitarafana ny fahalemen’ny fanjakana mijoro.

Izany dia miteraka tsy fifampitokisana eo amin’ny mpitondra sy ny entina, ary voampanga mihitsy ny mpitondra ho tsy mandray andraikitra, sy tsy mahay mitantana, manao ampihimamba ny harena sy ny vola ary toa voadingana ireo rafitra itsinjarampahefana isan’ambaratonga.

Vokatr’izany, tsy manana fanantenana hiatrika ny fahantrana lali-mpaka intsony ny vahoaka ary tsy manan-katenaina hanatsarany ny fiainany. Izany toe-javatra izany dia mety hiteraka fikomiana sy fanoherana ara sosialy mahery vaika, hanapotika ny firenena.

B-NY LALANA :

. Ny andininy faha-14 ny lalampanorenana dia manoritra ny fanorenana ny antoko politika sy ny satan’ny mpanohitra.

.Ny lalàna 2011-012 nivoaka ny 09 septembra 2011 milaza fa ny fanorenana antoko dia raiketina eo anivon’ny ministeran’ny ati-tany;

.Ny lalàna 2011-013 nivoaka ny 09 septembra 2011 dia manoritra mazava ny satan’ny mpanohitra sy ny antoko politika mpanohitra ary ny mahakasika ny lehiben’ny mpanohitra.

Raha izay no tanteraka dia ho hita soritra eo anivon’ny Antenimiera tokoa ny tena adihevitra demokratika ; tokony ho tarafina ao anatin’izany ny asa lehibe tena andrasana amin’ny mpanohitra, hanery ny fitondrana mihevitra ho manana ny maro an’isa hampangarahara ny ady hevitra sy mba hisian’ny taberin’andraikitra (redevabilité).

Manana andraikitra lehibe, eo amin’ny fiarovana ny tombotsoan’ny vahoaka ny lehiben’ny mpanohitra.

Araka ny famaritan’ny manampahaizana amin’ny lalàna dia tsy ilana didy fampiharana intsony ny hampiharana io voalazan’ny lalampanorenana andininy faha-14 mahakasika ny fanoherana eto Madagasikara. Noho izany dia anjaran’ny antoko mitonona ho mpanohitra ny fandaharan’asan’ny Governemanta sy ny fomba fitantanana ankehitriny no mivondrona ary manolotra izay ho filohan’ny mpanohitra, hamerenana indray ny hasin’ny ady hevitra demokratika eo anivon’ny Antenimiera.

Tokony hisy ny finiavan’ny rehetra hampiarana ny lalàna, mba hametrahan-tsika miaraka , ny fifandimbiasan-toerana demokratika.

C-IREO OLANA

Ankehitriny, miha sarotra ny toedraharaha : ny fampandehanana ny raharaham-panjakana mitotongana, ny rafipitsarana voagejan’ ny kolikoly, ny mpitandro filaminana tsy mahasahina ny andraikiny, ny manampahaizana natao anjorom-bala, ny fiarahamonim-pirenena tafiditry ny mpanao politika, manjaka ny kolikoly sy ny asa antselika.

Manoloana ireo tranga ireo dia andeha isika hitady miaraka ny vaha olana, hamerenana indray ny fifampitokisana, hojerena manokana ny hametrahana fomba fifandraisan’ny mpitondra sy ny entina hanjakan ny mangarahara sy ny tamberin’andraikitra.

Raha nisy ny rivo-panentanana ho amin’ny demokrasia taty afrika ny taona 1990, dia tafa-paka taty Madagasikara izany, hamerenana indray ny fahamarinana, ny fahafahana miteny, ny mangarahara eo amin’ny fitantanana ny firenena, ny fanajana ireo soa tovina demokratika ary ny fanaovana politika ho amin’ny fampandrosoana, lavitry ny fitiavan-tena.

Niroso tamin’izany isika ny taona 1990, saingy tsy tanteraka hatramin’ny farany ny fampiaràna ireo vokatry ny fikaonandoha isam-paritra sy nasionaly (Conférence Nationale de 1991-Assises Nationales-Dinika Santatra). Ny hevi-dehibe nisongadina tao anatin’izany dia ny hetahetan’ny vahoaka leo ny fitondrana jadona tsy refesi-mandidy, ny hanavaozana ny fomba fanaovana politika, ny fitsinjovana ny maha olona ary ny fampandehanana ny raharaham-pirenena.

D- KA INONA ARY NO TOKONY HATAO?

1-Hasaina ny antoko politika na vondrona politika ankehitriny hanana fahasahiana, tsy mitovy hevitra amin’ny fomba fitantanana ny firenena mba hilaza ampahimbemaso ny maha mpanohitra azy ireo ary hametraka izany filazana maha mpanohitra azy izany eo anivon’ny ministeran’ny ati-tany. Hanondro ihany koa ny lehiben’ny fanoherana ahafahana miditra anaty ady hevitra tena demokratika, izany dia araka ny volaza ny lalampanorenana ao amin’ny andininy faha-14.

2-Finiavana handinihana indray ireo fanapahankevitra sy atontan-kevitra, vokatry ny fikaonandoha sy kaonferansy nasionaly sy faritra, ny fampiarana izay tapaka manindrahindra ny soa toavina demokratika, ara-kolontsaina sy iraisampirenena : fihavanana, fahamarinana, fifanajana, fandeferana, fitovian-jo, firahalahiana, fahamendrehana, fahalalahana. Jerena manokana ny mahakasika ny fandriampahalemana.

Ny tahirinkevitra entina handinihina ny fifampidinihina dia miainga amin’ireo tahirin-kevitra mirakitra ny hetahetan’ny vahoaka ary hitarafana ny fehin-kevitra tanteraka sy ny tsy tanteraka satria toa tsy nahitana fiovana firy ny fiainam-bahoaka.

Soritàna manokana ny tsy maty manota sy ny fahalovana efa tafapaka eo amin’ny lafi-piainan’ny Malagasy ankehitriny.

Mialoha izany rehetra izany anefa dia ilaina ny fahatsapa-tenan’ny rehetra amin’ny tsy nety nataony : ny mpitondra, ny mpanao politika, ny fiarahamonim-pirenena, ny fiangonan’ny mpanao gazety, ny eo aminy sehatra miankina sy tsy miankina amin’ny fanjakana, ary mampiseho izay fahavononana ho amin’ny fanovana hampandrosoana ny firenena.

Izany fiaraha-midinika izany dia tsy anavahana na iza na iza, ary hatao ao anatin’ny mangarahara tanteraka, ny soridalana hivoaka dia hamaritra ny ho avy ara-toekarena, ara-politika ary ara-sosialy.

Manao antso avo ary ny Gen, mba hiray hina isika, hitady miaraka ny lalana hampandrosoana ny nosy hikambanana hivoahana amin’izao fahasahiranana lalina izao.

Miangavy manokana an’Atoa Filohan’ny Repoblika, mba ho fanilo amin’ny fandraisan’anjara hamaritana miaraka ny ho avin’ny firenena, handinihina ireo dingana tsy vita taorian’ny taona 1990, hametrahana ny soa toavina demokratika eo amin’ny fitantanana ny firenena.

Antananarivo, faha-2 aogositra 2016.

Madeleine Ramaholimihaso, Bruno Rakotoarison, Charles Rakotonirina, Cocken Razafiarison, Hasina Rakotoson, Zafimandimby