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Certes, tout va -et ira- en augmentant, au fil du temps. Cependant, les ressources financières des foyers ne suivent pas. Cette fois-ci, ce sont les étrangers résidant à Madagascar qui se sentent touchés.

C’est en rapport à loi relatif à la carte de séjour pour les étrangers à Madagascar. Pour la majorité de ceux-ci: «Cette mesure qui frappe les familles sans discernement par rapport à leur situation administrative et avec une taxation prohibitive». Du coup, une pétition est en cours, adressée à qui de droit. Il s’agit d’un moyen pour exprimer le désaccord général. Ci-après de larges extraits de cette loi et autres dispositions:

III- DISPOSITIONS SPÉCIALES

ARTICLE

DROITS DE DÉLIVRANCE DES CARTES DE RÉSIDENTS BIOMÉTRIQUES

A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Il est institué la nouvelle carte biométrique pour les étrangers bénéficiant du visa de long séjour sur le territoire National. Cette carte est produite, signée et délivrée par le Ministère chargé de l’Intérieur et bénéficie des dernières technologies en matière de protection de système d’identification et d’authenticité répondant aux normes internationales et aux objectifs de sécurité.

La durée de validité d’une carte de résident correspond à celle du visa de séjour accordé au titulaire.

Tout étranger titulaire de carte de résident doit obligatoirement se procurer de la nouvelle carte de résident biométrique avant le mois de novembre 2016.

La carte visée au premier alinéa du présent article annule et remplace celle prévue aux articles 208 et 209 de la loi 2014-020 du 27/09/2014 relatives aux ressources des collectivités décentralisées.

La délivrance de la carte de résident est soumise au paiement des droits et taxes fixés selon les tarifs ci-dessous. Toutes dispositions antérieures contraires à la présente Loi de finances rectificatives sont et demeurent abrogées.

B. TARIFS DES TAXES DE SÉJOUR ET DES DROITS DE DÉLIVRANCE DES CARTES DE RÉSIDENTS BIOMÉTRIQUES

 

 

Cas particuliers pour :

1- Missionnaires des églises reconnues par l’État et leurs conjoints résidents à Madagascar.................................................................................................300 €

2- Étranger ou personne de nationalité indéterminée natif de Madagascar...........300 €

3- Étranger ou personne de nationalité indéterminée natif de Madagascar et reconnue indigente......................................................................................................Gratuité

4- Étranger ou personne de nationalité indéterminée ayant rempli un emploi dans un Service de l’État Malagasy ou des Forces Armées pendant au moins 10 ans................................Gratuité

5- Étranger ou personne de nationalité indéterminée âgé au moins de 70 ans et résident à Madagascar pendant au moins 20 ans................................................................................Gratuité

6- Étranger ou personne de nationalité indéterminée marié depuis 10 ans au moins à un national Malagasy.......................................................................................................Gratuité

7- Étranger ou personne de nationalité indéterminée marié depuis 5 ans au moins mais inférieur à 10 ans à un national Malagasy..............................................................................300 €

Le paiement peut se faire en Ariary.

ARTICLE

TAXE SPÉCIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES,

LES TABACS MANUFACTURES ET LES JEUX DE HASARD

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Il est institué une taxe spéciale sur les boissons alcooliques, les tabacs manufacturés et les jeux de hasard. Cette taxe est due par les fabricants et les importateurs de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés ainsi que les exploitants des jeux de hasard.

2. TAUX ET MODALITÉS DE PERCEPTION DE LA TAXE SPÉCIALE

Les taux, les modalités d’assiette, le recouvrement ainsi que la répartition du produit de la taxe spéciale seront fixés par Décret.

3. AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE SPÉCIALE

Le produit de la taxe spéciale sur les boissons alcooliques, les tabacs manufacturés et les jeux du hasard est perçu au profit du Fonds National pour la Promotion et le Développement de la Jeunesse des Sports et des Loisirs (FNPDJSL), de l’Office National de Lutte Antitabac (OFNALAT) et du Fonds Loharano Otrika Vola ho an’ny Kolontsaina (LOVAKO).

4. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les dispositions prévues par la Loi de finances 2016 en matière de taxe spéciale sur les boissons alcooliques, les tabacs manufactures et les jeux de hasard demeurent applicables jusqu’à la publication du Décret régissant la taxe.

ARTICLE

DES RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉCENTRALISÉES

RESSOURCES NON FISCALES

Il est créé et autorisé la perception, au profit des collectivités territoriales décentralisées, les ressources non fiscales suivantes, telles que prévues par la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées (CTD), aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes :

1. Taxe sur les cérémonies coutumières autorisées ;

2. Taxe d’abattage ;

3. Taxe de visite et de poinçonnage des viandes ;

4. Du droit relatif à la circulation des animaux de l'espèce bovine et porcine ;

5. Des ristournes sur les extractions de terres, sables et pierres ;

6. Des ristournes et prélèvements sur les produits de l’agriculture, des forêts, de la pêche, de l’élevage ;

7. De la redevance de collecte, de traitement des ordures ménagères et de rejet d’eaux usées.

Conformément aux dispositions de l’article 212 de la loi sus visée, et sous réserve des taux et/ou tarifs maxima prévus dans la même loi, le pouvoir de fixation des taux et/ou tarifs de ces prélèvements relève de la compétence des organes délibérants des Collectivités territoriales décentralisées.

Par ailleurs, l’article 213 de la loi sus citée, prévoit que les modalités de recouvrement des ressources non fiscales sont fixées par décret pris en Conseil de Gouvernement, sur proposition conjointe du Ministre chargé des Finances et de celui chargé de l’Intérieur et de la Décentralisation, excepté celles déjà prévues par la loi sus citée.

Recueillis par Jeannot Ramambazafy