COMMUNIQUE DE PRESSE
Articles 20 et 45 de la Feuille de route
Pour couper court aux diverses supputations et autres interprĂ©tations fantaisistes des dispositions de la Feuille de route, qui risquent dâinduire lâopinion publique en erreur et de perturber lâordre public, il convient de rappeler que les termes de lâArticle 20 de la Feuille de route sont clairs : « la Haute AutoritĂ© de la Transition (HAT) devra permettre Ă tous les Citoyens Malgaches en exil pour des raisons politiques de rentrer Ă Madagascar sans conditions, y compris Monsieur Marc Ravalomanana (âŠÂ ) ». De mĂȘme, ceux de lâArticle 45 reste sans Ă©quivoque : « lâArticle 20 de la prĂ©sente Feuille de route sera lue avec la Note explicative, en annexe, qui constituera une partie intĂ©grante de cette mĂȘme Feuille de route ».
Et la Note explicative dont il sâagit ne peut souffrir de la moindre discussion : « (âŠ) la TroĂŻka souhaite apporter lâinterprĂ©tation suivante du terme « sans conditions » Ă©noncĂ© dans les dĂ©cisions de la SADC.
1. Les principes et les valeurs de la SADC nâacceptent pas lâimpunitĂ©. Le terme « sans conditions » sâapplique Ă la notion de libertĂ© de rentrer Ă Madagascar pour tous les citoyens malgaches en exil pour des raisons politiques. Cela implique quâaucune mesure administrative et politique ne devrait ĂȘtre appliquĂ©e pour restreindre ou empĂȘcher leur libertĂ© de rentrer au pays.
2. Ainsi, « sans conditions » ne suggĂšre et nâimplique pas aux citoyens malgaches rapatriĂ©s une exonĂ©ration de poursuites judiciaires ou pour des crimes allĂ©guĂ©s.
3. Les principes et les valeurs de la SADC reposent sur le respect de lâintĂ©gritĂ© territoriale et la souverainetĂ© des Etats membres. La SADC reconnaĂźt et respecte la compĂ©tence, la lĂ©gitimitĂ© et lâindĂ©pendance des systĂšmes judiciaires de ses Etats membres. La SADC nâa pas le pouvoir de sâingĂ©rer ou dâannuler quelque condamnation judiciaire par le tribunal national de tout Etat membre.
4. La SADC ne dĂ©finit pas et ne dĂ©termine pas lâĂ©tendue et le contenu des lois dâamnistie des Etats membres. Il est du ressort des autoritĂ©s compĂ©tentes de ses Etats membres de dĂ©battre et de sâaccorder sur leurs lois dâamnistie en prenant compte des normes internationales applicables qui excluent de lâamnistie les crimes contre lâhumanitĂ©, les crimes de guerre et les violations graves des droits de lâHomme et des libertĂ©s fondamentales ».
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Par trois fois, Monsieur Marc Ravalomanana a fait lâobjet de condamnations judiciaires :
1- Ă 4 ans dâemprisonnement fermes, avec mandat dâarrĂȘt Ă lâaudience, et au paiement de 70 millions de Dollars de dommages et intĂ©rĂȘts Ă lâEtat pour abus de confiance et prise dâavantages injustifiĂ©e (Dossier n°4900-RP/09-56/CO/09/J3)
2- Ă 5 ans de travaux forcĂ©s, avec mandat dâarrĂȘt Ă lâaudience, et au paiement de 1 million Ariary dâamende, pour dĂ©tournements de deniers publics, abus de fonction, favoritisme, conflits dâintĂ©rĂȘts et complicitĂ© (Dossier n°6992-RP/09/16/CR/09/J3) 3- aux travaux forcĂ©s Ă perpĂ©tuitĂ©, avec mandat dâarrĂȘt Ă lâaudience, sur le dossier criminel « tuerie du 7 FĂ©vrier 2009 ».
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De tout ce qui prĂ©cĂšde, au cas oĂč Monsieur Marc Ravalomanana foulera le sol national, il devra absolument et indiscutablement faire face Ă la Justice, consĂ©cutivement Ă tous ces dossiers judiciaires qui lâincriminent, avec les consĂ©quences qui pourront en dĂ©couler.
Ainsi, toute autre interprĂ©tation des dispositions de la Feuille de route, se rapportant au cas de Monsieur Marc Ravalomanana, nâest que fallacieuse.
Antananarivo, le 22 DĂ©cembre 2011
Rahajason Harry Laurent Ministre de la Communication
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