Avis n°03-HCC/AV du 1er juin 2018 concernant une demande dâavis sur la signification de la DĂ©cision n°18-HCC/D3 du 25 mai 2018 relative Ă une requĂȘte en dĂ©chĂ©ance du PrĂ©sident de la RĂ©publique.
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La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu lâordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative Ă la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
AprÚs en avoir délibéré conformément à la loi ;
1. ConsidĂ©rant que par lettre du 30 mai 2018, enregistrĂ©e au greffe de la juridiction de cĂ©ans le mĂȘme jour, le PrĂ©sident de la RĂ©publique saisit le PrĂ©sident de la Haute Cour Constitutionnelle, conformĂ©ment aux dispositions de lâarticle 119 de la Constitution, pour avis sur la signification de la dĂ©cision n°18-HCC/D3 du 25 mai 2018 ;
EN LA FORME
2. ConsidĂ©rant quâaux termes des dispositions de lâarticle 119 de la Constitution : « La Haute Cour Constitutionnelle peut ĂȘtre consultĂ©e par tout chef dâinstitution et tout organe des collectivitĂ©s territoriales dĂ©centralisĂ©es pour donner son avis sur la constitutionnalitĂ© de tout projet dâacte ou sur lâinterprĂ©tation dâune disposition de la prĂ©sente Constitution »; que le PrĂ©sident de la RĂ©publique, en tant que chef dâinstitution, dispose du pouvoir de consulter la Cour de cĂ©ans ;
3. ConsidĂ©rant que lâarticle 120 alinĂ©a 3 de la Constitution dispose que « les arrĂȘts et dĂ©cisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivĂ©s ; ils ne sont susceptibles dâaucun recours. Ils sâimposent Ă tous les pouvoirs publics ainsi quâaux autoritĂ©s administratives et juridictionnelles » ; quâen application de cette disposition, les dĂ©cisions de la Cour de cĂ©ans ne doivent souffrir dâaucune fausse interprĂ©tation dans leur mise en Ćuvre ; que dans le respect de lâEtat de droit, de la Constitution et des dĂ©cisions de la Haute Cour Constitutionnelle, la prĂ©sente demande dâavis est fondĂ©e ;
AU FOND
4. ConsidĂ©rant que par la demande dâavis prĂ©citĂ©e, le PrĂ©sident de la RĂ©publique pose la question suivante : «Quâainsi, eu Ă©gard au fait que lâarticle 4 ne peut entrer en jeu quâĂ dĂ©faut dâaccord politique dans les 10 jours, le dĂ©lai de 7 jours pour nommer un Premier ministre de consensus ne peut ĂȘtre dĂ©comptĂ© quâĂ lâexpiration du dĂ©lai de 10 jours indiquĂ© Ă lâarticle 14. Est-ce dans ce sens que les dĂ©lais prĂ©cisĂ©s aux articles 4 et 14 doivent ĂȘtre entendus ? » ;
5. ConsidĂ©rant que lâarticle 14 de la dĂ©cision n°18-HCC/D3 du 25 mai 2018 dispose que « sauf accord politique dans un dĂ©lai de dix (10) jours, les dispositions de la prĂ©sente dĂ©cision sont applicables dans leur intĂ©gralité »; que cela signifie que, si les articles 1, 2 et 3 de la dĂ©cision prĂ©citĂ©e sont dâapplication immĂ©diate, lâapplication des autres dispositions est soumise au prĂ©alable du dĂ©lai de 10 jours impartis pour lâadoption dâun accord politique ;
6. ConsidĂ©rant que la seconde question posĂ©e concerne le point de dĂ©part des dĂ©lais impartis par la Haute Cour Constitutionnelle ; quâaux termes de lâarticle 118 in fine de la Constitution, « la dĂ©cision de la Haute Cour Constitutionnelle est publiĂ©e au Journal officiel » ;
7. ConsidĂ©rant cependant que lâexĂ©cution dâune dĂ©cision de justice est la rĂ©alisation effective de ses dispositions ; que, pour que la dĂ©cision soit effective, il faut quâelle soit revĂȘtue de lâautoritĂ© de la chose jugĂ©e ; que lâarticle 120 in fine de la Constitution dispose que « les arrĂȘts et dĂ©cisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivĂ©s ; ils ne sont susceptibles dâaucun recours. Ils sâimposent Ă tous les pouvoirs publics ainsi quâaux autoritĂ©s administratives et juridictionnelles » ; quâune fois donc la sentence prononcĂ©e par le juge constitutionnel, celle-ci passe en force de chose jugĂ©e et a une validitĂ© ergaomnes ; quâĂ la diffĂ©rence de la loi, les effets juridiques dâune dĂ©cision de la Cour ne sont pas conditionnĂ©s par sa publication au Journal officiel ;
8. ConsidĂ©rant que la troisiĂšme question a trait Ă la cessation de fonction du Premier Ministre et des membres du gouvernement ; que selon lâarticle 54 alinĂ©a 2 de la Constitution : « Il [le PrĂ©sident de la RĂ©publique] met fin aux fonctions du Premier Ministre, soit sur la prĂ©sentation par celui-ci de la dĂ©mission du Gouvernement, soit en cas de faute grave ou de dĂ©faillance manifeste » ; que lâarticle 4 de la DĂ©cision n°18-HCC/D3 du 25 mai 2018 prĂ©cise que « le PrĂ©sident de la RĂ©publique met fin aux fonctions du Gouvernement et procĂšde Ă la nomination du Premier Ministre de consensus, dans un dĂ©lai de 7 jours pour compter de la publication de la prĂ©sente dĂ©cisionâŠÂ » ;
9. Que les ConsidĂ©rants et le dispositif prononcĂ©s par la Haute Cour Constitutionnelle entrent dans le cadre de ses pouvoirs de rĂ©gulation et de sanctions ; que pour lâintĂ©rĂȘt supĂ©rieur de la Nation et en vue de mettre fin Ă la crise politique conformĂ©ment aux dispositions de lâarticle 167 de la loi fondamentale, la Cour de cĂ©ans a tracĂ© le processus de sortie de crise ; que ces directives ont Ă©tĂ© prises par la Haute juridiction sous forme de sanctions Ă lâendroit du PrĂ©sident de la RĂ©publique et ce, en vertu de ses fonctions rĂ©gulatrices des pouvoirs des institutions ; quâil sâensuit que la cessation de fonction du Premier ministre et du Gouvernement devrait rĂ©sulter dâun Accord politique ou de lâexĂ©cution de la DĂ©cision n°18-HCC/D3 du 25 mai 2018 prise en application des dispositions constitutionnelles ;
En conséquence,
la Haute Cour Constitutionnelle
Ă©met lâavis que :
Article premierâ  Le dĂ©lai pour lâadoption dâun Accord politique est de dix jours. Faute dâaccord, les dispositions de la DĂ©cision n°18-HCC/D3 du 25 mai 2018 sâappliquent dans leur intĂ©gralitĂ©.
Article 2â Les dĂ©cisions de la Haute Cour Constitutionnelle entrent en vigueur dĂšs le prononcĂ© de la sentence dĂ»ment signĂ©e par les membres de la Cour.
Article 3.- La cessation de fonction du Premier ministre et du Gouvernement a lieu suite Ă un Accord politique ou, faute dâaccord, dans le cadre de lâexĂ©cution de la DĂ©cision n°18-HCC/D3 du 25 mai 2018 prise en application des dispositions constitutionnelles, soit le 5 juin 2018 au plus tard.
Article 4.- Le prĂ©sent Avis sera notifiĂ© au PrĂ©sident de la RĂ©publique, au PrĂ©sident du SĂ©nat, au PrĂ©sident de lâAssemblĂ©e nationale, au Premier ministre, Chef du Gouvernement et publiĂ© au journal officiel de la RĂ©publique.
Ainsi dĂ©libĂ©rĂ© en audience privĂ©e tenue Ă Antananarivo, le vendredi premier juin lâan deux mil dix-huit Ă quinze heures, la Haute Cour Constitutionnelle Ă©tant composĂ©e de :
Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut ConseillĂšre-Doyenne
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller
Madame RAMIANDRASOA VĂ©ronique Jocelyne Danielle, Haute ConseillĂšre
Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf ArsĂšne, Haut Conseiller
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute ConseillĂšre
Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller
Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute ConseillĂšre ;
et assistée de Maßtre RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.
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