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Gervais Rakotoarimanana et Marshall Mills

C’est fou mais l’hypocrisie déguisée, empreinte de mépris, dépasse, ici, la diplomatie et le tact à l’égard d’un pays censé être souverain. Dès son arrivée à Madagascar, voici les déclarations du chef de cette énième délégation du FMI, Marshall Mills, le 10 septembre 2015, face à la presse malgache :

« La mission du FMI vient de commencer son travail et nous avançons dans une grande ambiance de collaboration étroite, professionnelle et pragmatique, dans un premier temps, mais aussi très ouverte et amicale. Nous avons un travail profond pour comprendre les tendances et les besoins de l’économie malgache, et c’est pour cette raison que nous avons demandé des données au niveau technique, échangées entre les autorités et la mission du FMI. Nous avons besoin de ces données surtout pour mieux conseiller les autorités malgaches. Les problèmes sont complexes et on voudrait bien comprendre le contexte malgache. Les problèmes sont spécifiques à ce pays et donc on voudrait bien comprendre les problèmes ».

De son côté, pour meubler le vide dans son esprit et faire croire qu’il est cultivé, sans doute, le ministre des Finances et du Budget, Gervais Rakotoarimanana, a déclaré : « Il s’agit de rechercher des intérêts communs entre les deux parties. Une phase de prospection vient toujours avant les négociations. Outre les appuis financiers, le FMI offre, surtout, une assistance technique, un accompagnement et des conseils pour ses pays membres ». Ah bon? Quel scoop alors!

RAPPEL

Créé en 1944 lors de la Conférence de Bretton Woods, le Fonds Monétaire International (FMI) est une institution spécialisée des Nations Unies regroupant 188 pays membres.

L'article premier des Statuts du FMI énonce les objectifs fondamentaux suivants:

- promouvoir la coopération monétaire internationale;

- faciliter l’expansion et la croissance équilibrées du commerce mondial;

- promouvoir la stabilité des changes;

- aider à établir un système multilatéral de paiements;

- mettre ses ressources (moyennant des garanties adéquates) à la disposition des pays confrontés à des difficultés de balance des paiements.

Champ d’action du FMI: l’objectif premier du FMI est de veiller à la stabilité du système monétaire international, en d’autres termes, le système international de paiements et de change qui permet aux pays (et à leurs citoyens) de procéder à des échanges entre eux. Le mandat du FMI a été actualisé en 2012 pour couvrir l’ensemble des questions macroéconomiques et financières ayant une incidence sur la stabilité mondiale.

 

Madagascar est membre du FMI depuis le 25 septembre 1963 (a adhéré aux obligations de (*) l’article VIII de son statut, sections 2,3 et 4, le 18 Septembre 1996) et, après 52 ans, ce FMI cherche encore à comprendre les problèmes du pays, en matière de gestion financière?! C’est un peu fort de café, non? Le vrai problème de Madagascar c’est cet expert-comptable qui n’a jamais rien prévu, malgré sa formation. En fait, il a jonglé avec l’argent des autres, durant cinq années en tant que ministre des Finances, et il continue, en tant que président de la république, tout en espérant, en prime, s’enrichir au nom du suffrage universel et sur le dos de son peuple qui ne lui prêté le pouvoir que pour un temps bien déterminé. Pour finalement devenir l'homme le plus riche du cimetière. C’est aussi simple que çà.

Le Capitaine de Frégate Didier Ratsiraka au début des années 1970

Bien que membre depuis 1963, c’est en 1979, sous Didier Ratsiraka, que Madagascar a signé son premier accord avec le FMI. Ce, dans le cadre du Programme d'Ajustement Structurel (PAS). Parmi les conditionnalités de l’époque: maîtrise de l'inflation, instauration de l'état de droit, introduction du système des changes flottants et de la TVA, réduction des taxes d'importation, renforcement de la politique monétaire

En fait, dans l’Histoire politique malgache, le passage de Hery Rajaonarimampianina ne sera qu’une parenthèse douloureuse, car c’est un recul formidable pour refaire de Madagascar un pays en voie de sous-développement très avancé. Donc, un IPPTE (Pays Pauvres Très Endettés) du troisième millénaire, survivant de mendicité, malgré les richesses incommensurables dont le pays regorge. Et c’est cela qui est atroce, épouvantable, assassin vis-à-vis du peuple! Car ce sont des étrangers qui en profitent, grâce à des dirigeants qui jouent le rôle d’entremetteurs, moyennant des pourcentages en milliards d’ariary. Pas besoin de preuves pour çà. Ils sont déjà démasqués avec l'actuel train de vie qu’ils n’avaient pas avant d’accéder au pouvoir...C'est honteux au milieu de cet océan de pauvretés.

En février 2015, Hery Rajaonarimampianina annonce pompeusement que "Madagascar sera le grenier de l'océan Indien". Seulement, il n’a jamais précisé comment il comptait satisfaire, non seulement les besoins alimentaires des 22 millions de Malgaches, mais aussi ceux des pays voisins (Comores, Maurice, Réunion, Seychelles)

Mais la vie continue. S’il ne se préoccupe pas du tout de son peuple, que d’autres le fassent. Une mission du FMI se fait trimestriellement pour une revue de ce qui a été fait ou pas. Ce qui suit -et c’est long-, démontre que le régime Rajaonarimampianina n’a suivi aucune orthodoxie financière et ce n’est pas Gervais Rakotoarimanana, l'actuel ministre des Finances et du Budget importé du Québec, qui y pourra grand’ chose. Les finances sont une science exacte où l’improvisation et les envolées lyriques -voire délirantes et démagogiques- n’ont pas leur place. Combien de temps faudra-t-il à ce pouvoir tragi-comique pour réunir des réponses plausibles et vérifiables aux 56 points demandés par le FMI ?

Certes, le FMI n’a aucune vocation philanthropique mais il faut se tourner vers l’avenir. Pourquoi perdre son temps avec des documents qui seront toujours bidons ? Qu’il donne ce qu’il a le devoir de donner et on verra si Hery Rajaonarimampianina résistera jusqu’en 2018. La "cuisine intérieure", tôt ou tard, le peuple la prendra en mains. Car comme l’a écrit la romancière britannique Elisabeth Gaskell (phonétiquement: petite malgache), dans "Nord et Sud": «La loyauté et l'obéissance à la sagesse et la justice sont de nobles sentiments. Mais, il est plus noble encore de défier un pouvoir arbitraire, utilisé de façon cruelle et inique, et cela, non pas pour nous défendre nous, mais pour défendre les plus faibles».

Parfois, cependant, à quelque chose malheur est bon. Partout, le FMI est vu d’un mauvais œil. Mais, concernant Madagascar, 52 ans après, une révélation se fait au grand jour : cette Institution a toujours été transparente dans ces démarches, quoi qu'on dise. Il faut le préciser, surtout grâce aux Ntic et l'information en temps réelle dont l'institution fait très bon usage. Par ailleurs, ses conditionnalités sont à prendre ou à laisser. Car il existe bien des pays nom-membres du FMI et qui s'en sortent tant bien que mal.

Mais comme ce régime est prêt à se courber jusqu’à s’affaler devant vous, donnez-leur donc, comme en juin 2014, 47,1 millions de dollars annuellement jusqu’à sa fin… Cela vous évitera les déplacements et limitera les dettes des descendants malgaches appelés à remplacer les contemporains actuels.

Pour l’heure, ci-après les « devoirs » que le régime Rajaonarimampianina n’a même pas pris la peine d’accomplir ni de boucler -cela coule de source-, vis-à-vis d’une visite programmée à l’avance d’une délégation du FMI. Pourquoi peut-on affirmer que ces « devoirs » n’ont pas été effectués? Tout simplement parce que, s’ils l’avaient été, personne -et surtout pas la presse- n’aurait été au courant de ce manquement impardonnable et inqualifiable pour des experts comptables. Le président de la république et le ministre des Finances et du Budget ont tous les deux été formés dans cette branche d'expertise comptable à l’université des Trois-Rivières au Québec.

Christine Lagarde, Directrice générale du FMI, depuis le 18 mai 2011, semble mettre en... garde

Et c’est dans une lettre adressée à qui de droit, déjà en date du 2 septembre 2015, que le FMI avait indiqué d'emblée: « Veuillez fournir les données demandées, ci-dessous ». Une semaine avant l’arrivée de la délégation… Ce n’est pas un memorandum mais une véritable demande d’explication.

I. FINANCES PUBLIQUES

Direction Générale des Impôts

1. Recettes fiscales à fin Août 2015, en ventilant les résultats suivant les différentes catégories de taxes, les principaux centres fiscaux et/ou les Services Régionaux des Entreprises. Pour chaque catégorie d'impôts, veuillez préciser la contribution d’Ambatovy. Veuillez également préciser la part des recettes provenant du recouvrement des arriérés d'impôts.

2. Mise à jour des prévisions des recettes pour 2015 et 2016, y compris leur profil trimestriel, au vu des réalisations à ce jour et la méthodologie sous-jacente accompagnées d'une description des mesures sous-tendant les prévisions. Veuillez également préciser la part des recettes provenant du recouvrement des arriérés d'impôts.

3. Tableau qui présente toutes les exonérations et suspensions de taxes et de droits accordées en 2015 (nom du bénéficiaire, nature des biens, raisons de l’exonération ou de la suspension, montant du manque à gagner).

4. Tableau retraçant le délai de remboursement des crédits de TVA aux Entreprises Franches et aux exportateurs, depuis le dépôt des demandes conformes à la DGI jusqu'à la notification des bénéficiaires qu'un chèque est à leur disposition à la DGI, à partir du 1er janvier 2015.

5. Situation de remboursement de TVA : montant des crédits de TVA de janvier 2015 à ce jour, y compris le montant des crédits de TVA accumulés par les Entreprises de Zones Franches et les autres exportateurs.

Direction Générale des Douanes

6. Situation des recouvrements cumulés des recettes à fin Août, en ventilant les résultats suivant les différentes catégories de taxes et les principaux bureaux des douanes.

7. Situation du volume et des valeurs des importations cumulatives par trimestre en 2014 et 2015, en distinguant les importations pétrolières des importations non-pétrolières, et les importations des Entreprises Franches.

8. Tableau retraçant le montant des suspensions des DTIs et les délais de remboursement des crédits de TPP et TVAPP aux distributeurs de produits pétroliers en 2014 et 2015.

9. Tableau qui présente toutes les exonérations et suspensions de droits et taxes accordées en 2014 et 2015 (nom du bénéficiaire, nature des biens, raisons de l’exonération ou de la suspension, montant du manque à gagner).

10. Mise à jour des prévisions des recettes pou l’année 2015 et 2016, y compris leur profil trimestriel, au vu des réalisations à ce jour. Veuillez préciser la méthodologie sous-jacente accompagnée d’une description des mesures sous-tendant les prévisions.

Direction Générale du Budget

11. Situation la plus récente de l'exécution budgétaire par catégorie de dépenses et par ministère en distinguant les engagements, les ordonnancements et les paiements.

12. Tableau détaillé sur l'exécution des dépenses sociales qui ont été identifiées comme susceptibles de faire l’objet de suivi et de cibles indicatives dans le contexte d’un programme avec le FMI.

13. Mise à jour du montant des dépenses sociales, des transferts et subventions en 2015 et des prévisions pour 2016 (JIRAMA, Air Madagascar, subvention transport, subventions pétrolières et autres transferts et subventions) et note explicative sur les révisions.

14. Tableau détaillé retraçant les subventions au secteur de l’énergie dont les opérations d'ordre (DTS) en 2015.

15. Mise à jour des recettes et dépenses des caisses de retraite des fonctionnaires et militaires en 2015, en tenant compte du profil de recrutement en 2015. Prévision pour 2016.

16. Mise à jour du stock des arriérés identifié à fin 2014 et du plan d’apurement compte-tenu de l'évolution du taux de change et des détails sur les flux depuis le début de l'année 2015.

17. Cadrage pour la Lois des Finances 2016 et cadrage budgétaire à moyen terme si disponible

Direction Générale du Trésor

18. Note sur l’état d’avancement de la préparation du plan de réformes de la gestion des finances publiques appuyé par le PAGI.

19. Tableau des Opérations Globales du Trésor (OGT) à la fin du mois de Juin 2015, et ses annexes incluant le tableau détaillant les Autres Opérations Nettes du Trésor.

20. Mise à jour des données sur le stock et les flux de la dette intérieure et extérieure en 2015, et sur les nouveaux emprunts en 2015 et 2018. Veuillez également indiquer le montant et bénéficiaire de toutes garanties octroyées par l’Etat.

21. Mise à jour des prévisions sur les services de la dette intérieure et extérieure (total, intérêts, principal et par emprunt) et les nouveaux emprunts entre 2015 et 2018.

II. REFORMES DES SUBVENTIONS AUX PRIX DES CARBURANTS

22. Mise à jour sur l'évolution des principaux paramètres relatifs aux prix des carburants (prix du baril, taux de change, prix de référence calculé et prix à la pompe).

23. Mise à jour sur les obligations financières de l’Etat envers les pétroliers.

24. Prévisions de l’OMH sur l’évolution mensuelle des prix de référence pour 2015.

25. Détails sur le mécanisme automatique de détermination de prix.

III. REFORMES DE LA FONCTION PUBLIQUE

26. Détails sur le processus de réformes de la Fonction Publique, notamment les efforts pour assainir la liste des fonctionnaires, à travers : (i) les activités d'audit au niveau des Ministères qui ont commencé en début d'année et qui ont déjà abouti à des résultats préliminaires au mois de Mai dernier; (ii) la mise en place d'une plateforme électronique de gestion des fonctionnaires ("Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et Compétences prévue d’être réalisée d’ici le mois de Décembre; (iii) la conduite d'un recensement complet des fonctionnaires proprement dit; et (iv) l’initiation des travaux d'évaluation de l'efficacité du système actuel de sanctions, dont le Conseil de Discipline de la Fonction Publique.

IV. ENTREPRISES PUBLIQUES

27. JIRAMA. Une note sur la situation actuelle : (i) le bilan et compte de résultats audités pour 2014 (activité Electricité et activité Eau); (ii) montants des arriérés aux fournisseurs de la JIRAMA; (iii) subventions mensuelles à la JIRAMA; et (iv) mises à jour des plans d'investissement par projet (génération, transmission et distribution) à la fois pour l'énergie et de l'eau. Quels sont les niveaux actuels des tarifs de l'électricité ?

28. Liste des garanties de l'État pour la JIRAMA (cf: Symbion/PPPs). En outre, une liste complète de tous les accords d'achat d'électricité (garantis par le gouvernement et non-garantis) et les modalités de remboursement.

29. Air Madagascar. Détails sur (i) le dry-lease, achats d'avions et obligations financières de l'Etat (dont les garanties) (ATR et Boeing); (ii) les bilans et comptes de résultats pour 2008-14; (iii) les autres contrats signés liés à l'achat ou à la location d'avions; et (iv) le plan d'affaires mis à jour.

30. Liste des garanties gouvernementales pour achats/locations d'avions d'Air Madagascar et les modalités de remboursement.

31 Liste des autres risques budgétaires et des montants correspondants (y compris celles relatives aux engagements et garanties) par les entreprises publiques.

32. Détails sur les transferts entre le budget et les entreprises publiques (montant des transferts et subventions, dividendes et autres revenus perçus, prêts) de 2013 à ce jour. Détails pour les 10 plus gros bénéficiaires des transferts et subventions

33. Liste actualisée de toutes les entreprises publiques à Madagascar et le niveau de participation de l'Etat (en Ariary).

V. SECTEUR REEL

34. PIB. Les dernières estimations/révisions de la croissance du PIB sur le passé (2010-14) et les prévisions pour 2015-19 (en termes nominaux et réels) (Origine, emplois et ressources).

35. Inflation. Une prévision de l’inflation mensuelle pour l’année 2015-20 comprenant les composantes suivantes : IPC alimentaire, IPC du riz, IPC non-alimentaire, IPC de l’énergie (et, de manière induite, I'IPC sous-jacent i.e. excluant le riz et l'énergie). L’inflation par poste pour 2010-15.

36. Exploration minière. Détails sur les projets miniers qui sous-tendent la croissance du secteur minier entre 2015 et 2020 (le montant total de 1'investissement, le phasage de la construction, le montant des exportations attendues ainsi que le phasage de celles-ci et l'impact budgétaire).

37. Exploration minière. État d'avancement des révisions des codes pétrolier et minier.

38. BTP. Nombre total d'employés dans le secteur formel (Source : Syndicat des Entrepreneurs du BTP).

39. Tourisme. Les données sur les gains moyens, nombre d’employés, et le nombre de chambres.

40. Production industrielle. Les données sur l’indice de Production Industrielle pour 2014 (des données brutes seraient appréciées.)

VI. SECTEUR EXTERIEUR, Y COMPRIS PRETS

41. Balance des paiements. Une prévision de la balance des paiements sur une base trimestrielle pour 2015 et 2016, y compris des tableaux d'exportation et importation.

42. Tourisme : Mise à jour des données sur les recettes provenant du tourisme et les projections.

43. Cash flow. Une prévision du Cash Flow de la Banque Centrale sur une base trimestrielle pour 2015 et 2016.

44. Marché Interbancaire de Devises. Les mouvements au niveau du Marché Interbancaire de Devises jusqu'à ce jour, y compris les évolutions concernant les opérations de rachat.

45. Prêts existants. Pour les prêts déjà signés (projet et appui budgétaire), une prévision de décaissement sur une base trimestrielle pour 2015 et 2016 et annuel pour 2017 à 2019.

46. Les nouveaux prêts. Détails de tous les nouveaux prêts en cours de négociation ou prévues, y compris les modalités de ces prêts.

47. Subventions. Pour les subventions déjà signés (projet et appui budgétaire), une prévision de décaissement sur une base trimestrielle pour 2015 et 2016 et annuel pour 2017 à 2019.

48. Niveau de la dette. Niveau d'endettement courant (fin Juin 2015), avec des données par créanciers.

49. Service de la dette. Une prévision sur une base trimestrielle pour 2015 et 2016 et annuel jusqu'en 2035.

VII. SECTEUR MONETAIRE ET FINANCIER

50. Agrégats monétaires. Une explication de l’évolution des agrégats monétaires jusqu'à ce jour.

51. Programme monétaire. Prévision de (i) la situation monétaire (ii) ainsi que du bilan de la BCM, annuellement pour 2015- 18, et sur base trimestrielle pour septembre et décembre 2015 ainsi que Mars et Juin 2016.

52. Inflation. Une note sur les prévisions pour 2015 et 2016.

53. Liquidité bancaire. Etat actuel des cibles explicites de liquidités et des Appels d'Offres Négatifs hebdomadaires.

54. Crédit au gouvernement. Où en-est-on actuellement avec l'intention du gouvernement de prendre en charge les pertes financières de la BCM pour la période 2011 -13 ?

55. Suivi des recommandations de l'évaluation des sauvegardes par le FMI: (i) état actuel des comptes 2014; (ii) formalisation de la politique d'audit externe; et (iii) état actuel de la loi révisée de la BCM.

56. Système bancaire. Une note de la CSBF sur la situation du système bancaire, avec les ratios prudentiels ainsi que ceux portant sur les crédits au secteur privé et les transactions sur le marché monétaire.

Dossier de Jeannot Ramambazafy - 11 septembre 2015

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(*) STATUT DU FMI

ARTICLE VIII

Obligations générales des États membres

Section 1. Introduction

Outre les obligations assumées en vertu d’autres dispositions des présents Statuts, chaque État membre s’engage à respecter les obligations énoncées au présent article.

Section 2. Non-recours aux restrictions sur les paiements courants

a) Sous réserve des dispositions de la section 3, paragraphe b), de l’article VII et de la section 2 de l’article XIV, aucun État membre n’impose, sans l’approbation du Fonds, de restrictions à la réalisation des paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes.

b) Les contrats de change qui mettent en jeu la monnaie d’un État membre et sont contraires à la réglementation du contrôle des changes de cet État membre maintenue ou imposée conformément aux présents Statuts ne sont exécutoires sur les territoires d’aucun État membre. En outre, les États membres peuvent, par accord mutuel, coopérer à des mesures destinées à rendre plus efficace la réglementation du contrôle des changes de l’un d’eux, à condition que lesdites mesures et réglementations soient conformes aux présents Statuts.

Section 3. Non-recours aux pratiques monétaires discriminatoires

Aucun État membre ne peut recourir ni permettre à l’un quelconque de ses organismes visés à la section 1 de l’article V de recourir à des mesures discriminatoires ou à des pratiques de taux de change multiples, à l’intérieur ou à l’extérieur des marges prévues à l’article IV ou prescrites par l’annexe C ou en vertu de ses dispositions, à moins d’y être autorisé par les présents Statuts ou d’avoir l’approbation du Fonds. Si de telles mesures ou pratiques existent à la date d’entrée en vigueur des présents Statuts, l’État membre consulte le Fonds au sujet de leur suppression progressive, à moins qu’elles ne soient maintenues ou qu’elles n’aient été introduites en vertu de la section 2 de l’article XIV, auquel cas les dispositions de la section 3 dudit article sont applicables.

Section 4. Convertibilité des avoirs détenus par d’autres États membres

a) Tout État membre doit acheter les avoirs en sa propre monnaie détenus par un autre État membre si ce dernier, en demandant l’achat, déclare :

i) que ces avoirs ont été acquis récemment du fait de transactions courantes; ou

ii) que leur conversion est nécessaire pour effectuer des paiements afférents à des transactions courantes.

L’État membre acheteur a la faculté de payer soit en droits de tirage spéciaux, sous réserve des dispositions de la section 4 de l’article XIX, soit en la monnaie de l’État membre demandeur.

b) L’obligation prévue au paragraphe a) ci-dessus ne s’applique pas :

i) quand la convertibilité des avoirs a été restreinte conformément à la section 2 du présent article ou à la section 3 de l’article VI;

ii) quand les avoirs se sont accumulés du fait de transactions effectuées avant l’abrogation, par un État membre, de restrictions maintenues ou introduites conformément à la section 2 de l’article XIV;

iii) quand les avoirs ont été acquis en infraction à la réglementation des changes de l’État membre invité à les acheter;

iv) quand la monnaie de l’État membre qui sollicite l’achat a été déclarée rare, conformément à la section 3, paragraphe a), de l’article VII;

v) quand l’État membre invité à effectuer l’achat n’a pas, pour une raison quelconque, le droit d’acheter au Fonds les monnaies d’autres États membres en échange de sa propre monnaie.