De nos jours, les serments et la parole donnée ne servent plus à rien au plus haut sommet de l’Etat malgache
Ben quoi ! Oui, on dit présidence à vie. Mais après la vie, c’est bien la mort qui nous attend tous, n’est-ce pas ? Donc, ce titre n’est pas un non sens. Passons.
Certains politocards disent qu’il faut changer la constitution de Madagascar. Il n’y a pas de bonne ou mauvaise loi. Il s’agit de l’appliquer ou pas. C’est tout. Dans la Grande île de l’océan Indien, après l’ère Tsiranana, tous les présidents élus ont toiletté cette loi fondamentale pour servir leurs propres intérêts.
Sous Hery Rajaonarimampianina, c’est pire. C’est Jean Eric Rakotoarisoa, président de la Haute cour constitutionnelle, qui l’a interprété maintes fois déjà , pour permettre à un président incompétent et menteur de perdurer au pouvoir, le plus longtemps possible (Décision n°24-HCC/D3 du 12 juin 2015 relative à la résolution de mise en accusation du Président). Et, avec un Honoré Rakotomanana à la présidence du Sénat (il l'était déjà sous Ratsiraka et ses provinces autonomes), le toilettage n’est pas loin.
Où est, par exemple, le fameux pacte de responsabilité qui a permis à M. Rajaonarimampianina d’échapper à la déchéance en mai 2015? Article 5 de la décision n°24-HCC/D3: Les institutions de la République œuvrent en faveur d’un pacte de responsabilité, garant du bon fonctionnement de l’Etat, dans le cadre de la Constitution en vigueur.
Et aucune responsable ne réagit, jusqu’ici, au sein du pouvoir judiciaire, face à ce petit môssieur qui instaure inexorablement un système de juge et partie. A quoi servent les diplômes et la jurisprudence à Madagascar sous Rajaonarimampianina ? Qui peut juger les juges étant donné que la Haute cour de justice est aux antipodes de l’article 167.
Article 167. Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le Président de la République, dans un délai de 12 mois à compter de son investiture, invite les Instances compétentes à désigner les membres qui composeront la Haute Cour de justice afin de procéder dès l'expiration de ce délai à l'installation de la Haute Cour de justice. Toute partie justifiant d'un intérêt peut saisir les institutions compétentes de demande de sanction en cas de carence.
Remontons plus haut dans cette constitution que tout le monde semble interpréter selon ses intérêts propres.
Article 47. L'élection du président de la République a lieu trente jours au moins, et soixante jours au plus, avant l'expiration du mandat du président en exercice.
Dans les cas prévus aux articles 52 et 132 de la présente Constitution, ces délais courent après la constatation de la vacance par la Haute Cour constitutionnelle.
L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue par un candidat, le président de la République est élu au second tour à la majorité des suffrages exprimés, parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le second tour a lieu trente jours au plus après la proclamation officielle des résultats du premier tour.
En cas de décès d'un candidat avant un tour de scrutin ou s'il survient un autre cas de force majeure dûment constaté par la Haute Cour constitutionnelle, l'élection est reportée à une nouvelle date dans les conditions et selon les modalités qui seront définies par une loi organique.
Le président en exercice non candidat aux élections reste en fonction jusqu'à l'investiture de son successeur dans les conditions prévues à l'article 48.
Article 48, alinéa 1. La passation officielle du pouvoir se fait entre le Président sortant et le Président nouvellement élu.
Article 52. Par suite de démission, d'abandon du pouvoir sous quelque forme que ce soit, de décès, d'empêchement définitif ou de déchéance prononcée, la vacance de la Présidence de la République est constatée par la Haute Cour constitutionnelle.
Dès la constatation de la vacance de la présidence, les fonctions du chef de l'État sont exercées par le Président du Sénat.
En cas d'empêchement du Président du Sénat constatée par la Haute Cour constitutionnelle, les fonctions de chef de l'État sont exercées collégialement par le Gouvernement.
Article 53. Après la constatation par la Haute Cour constitutionnelle de la vacance de la Présidence de la République, il est procédé à l'élection d'un nouveau Président de la République dans un délai de 30 jours au moins et 60 jours au plus, conformément aux dispositions des articles 46 et 47 de la Constitution.
Article 131. Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis liés à l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison, de violation grave, ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est justiciable devant la Haute Cour de Justice. La mise en accusation peut aboutir à la déchéance de son mandat.
Article 132. Si la déchéance du Président de la République est prononcée, la Haute Cour constitutionnelle constate la vacance de la Présidence de la République ; il sera procédé à l'élection d'un nouveau Président dans les conditions de l'article 47 ci-dessus. Le Président frappé de déchéance n'est plus éligible à toute fonction publique élective.
En malgache ce dernier article donne:
Raha misy ny FANONGANANA ny Filohan’ny Repoblika dia ny Fitsarana Avo momba ny Lalampanorenana no mizaha fototra ny fahabangan’ny toerany ary tanterahina araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-47 etsy ambony ny Fifidianana Filoha vaovao.
Ny FILOHA VOAONGANA dia tsy mahazo milatsaka hofidina intsony amin’izay rehetra mety ho asan’olom-boafidim-bahoaka.
Tout cela n’est plus que de la littérature face à des fossoyeurs d’une nation riche comme pas possible mais, dorénavant, en perdition. Mais aussi, dans un océan d'une mauvais éducation civique voulue et entretenue. En tout cas, personne, ici-bas, malgré cette formidable infamie pour être le plus puissant, le plus riche -mais aussi le plus haï de son peuple-, ne pourra jamais savoir de quoi demain sera fait.
Jeannot Ramambazafy – 25 août 2016