Interview intégrale de M. Deng Zhonghua, Directeur adjoint du bureau Conseil d'État des affaires de Hong Kong et de Macao, sur les annexes I et II modifiées de la loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) adoptées par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN) le 30 mars 2021.
Question 1: Quelle est l'intention législative des amendements du Comité permanent de l'APN à l'annexe I et à l'annexe II de la loi fondamentale de la RASHK? Quels principes ont été suivis dans les amendements?
Réponse: Ce matin, le Comité permanent de l'APN a adopté les amendements aux annexes I et II de la Loi fondamentale de la RASHK. Cela a été effectué sous l'autorisation de la décision de l'APN sur l'amélioration du système électoral de la RASHK afin de réviser complètement les méthodes de sélection du chef de l'exécutif et de formation du Conseil législatif (LegCo) de la RASHK.
Les annexes amendées apportent des précisions sur la composition et le mode de formation du comité d'élection, les nouvelles méthodes de sélection du directeur général et de formation du LegCo, et le mécanisme de fonctionnement du comité d'examen de l'éligibilité des candidats, entre autres.
Le principal objectif de la révision et de l'amélioration du système électoral de la RASHK, est de combler les lacunes du système électoral et de développer un système démocratique qui convient à la situation actuelle de Hong Kong, répondant aux exigences de la mise en œuvre d'un pays, deux systèmes qui sont caractéristiques à Hong Kong.
Les révisions incarnent les principes suivants:
- Premièrement, défendre la souveraineté, la sécurité et les intérêts de développement de la Chine et garantir le droit légal des résidents de Hong Kong de voter et de se présenter aux élections, en stricte conformité avec la Constitution, la Loi fondamentale et la décision de l'APN.
- Deuxièmement, appliquer intégralement le principe des "patriotes administrant Hong Kong" pour garder fermement entre les mains des patriotes le pouvoir d'administrer et fournir une solide garantie institutionnelle pour le succès continu de la politique d'un pays, deux systèmes.
- Troisièmement, élargir la représentation du Comité électoral et du LegCo, élargir la participation politique équilibrée et ordonnée de la société hongkongaise et sauvegarder les intérêts généraux et fondamentaux de la société hongkongaise.
- Quatrièmement, assurer une coopération efficace entre les autorités exécutives et la législature, améliorer l'efficacité de la gouvernance de la RASHK et réduire les combats internes et les luttes politiques, afin que le gouvernement et tous les secteurs de la RASHK puissent concentrer leur énergie sur le développement de l'économie et l'amélioration du niveau de vie, et sauvegarder la prospérité et la stabilité de Hong Kong.
Par conséquent, réviser et améliorer le système électoral de la RASHK constitue, cette fois-ci, un effort pour optimiser et développer le système démocratique de Hong Kong.
Question 2: Le cœur de la démarche visant à améliorer le système électoral de Hong Kong est la réforme et une plus grande autonomisation de la commission électorale de la RASHK. Pouvez-vous expliquer le contenu principal des améliorations et les raisons de ces changements?
Réponse: Les amendements du Comité permanent de l'APN aux annexes visent principalement à ajuster et à optimiser la composition du Comité électoral et à doter le comité de nouvelles fonctions :
- Premièrement, le nombre de membres du Comité électoral est passé de 1.200 à 1.500.
- Deuxièmement, le nombre de secteurs passe de quatre à cinq. "Les députés de la RASHK auprès de l'APN, les membres de la RASHK du Comité national de la Conférence consultative politique du peuple chinois et les représentants des membres de Hong Kong des organisations nationales compétentes" sont répertoriés comme le cinquième secteur.
Cela améliorera la représentativité des intérêts nationaux au sein du Comité électoral. Un tel changement permettra au Comité électoral, dans l’exercice de ses fonctions, d’examiner les questions du point de vue du pays et de Hong Kong et de faire des choix dans l’intérêt du pays et de Hong Kong.
- Troisièmement, la délimitation des sous-secteurs des comités électoraux est ajustée et améliorée, et le nombre passe de 38 à 40. Par exemple, un nouveau sous-secteur, «petites et moyennes entreprises», est ajouté au premier secteur. Deux sous-secteurs, «organisations de base» et «associations de concitoyens chinois», viennent s'ajouter au troisième secteur.
Un sous-secteur «représentants des associations de résidents de Hong Kong sur le continent» est ajouté au quatrième secteur. Un sous-secteur "représentants de Hong Kong membres d'organisations nationales compétentes" est inclus dans le cinquième secteur. Certains sous-secteurs d'origine sont fusionnés ou ajustés.
Ces ajustements sont apportés en réponse au développement et aux changements sociaux, politiques et économiques à Hong Kong. Ils reflètent le principe d'une participation équilibrée, et donnent aux représentants de la base une plus grande voix au sein du Comité électoral.
En ce qui concerne la plus grande responsabilisation, le Comité des élections, en dehors de sa fonction initiale de nomination et d'élection du Directeur général, aura deux autres fonctions clés : élire une proportion relativement importante de membres du LegCo et participer à la nomination de tous les candidats pour les membres du LegCo.
Ces dispositions visent à rendre le LegCo plus représentatif et à assurer une participation publique plus équilibrée de tous les secteurs. Ils contribueront à faire en sorte que le LegCo puisse mieux représenter les intérêts généraux de la société hongkongaise ainsi que les intérêts de divers secteurs et circonscriptions.
Question 3: Dans le cadre du nouveau système électoral, les membres du LegCo seront renvoyés par la Commission électorale, par circonscriptions fonctionnelles et par circonscriptions géographiques au moyen d'élections directes, et le nombre de sièges attribués à chaque catégorie est de 40, 30 et 20. Pourquoi les sièges sont-ils répartis de cette manière?
Réponse: Comme le vice-président du Comité permanent de l'APN Wang Chen l'a mentionné dans les explications sur le projet de décision de l'APN sur l'amélioration du système électoral de la RASHK, le 5 mars, le Comité électoral sera habilité à restituer une "part relativement importante" des membres de la LegCo. La «part relativement importante» signifie ici que les membres du LegCo renvoyés par le Comité électoral seront plus nombreux que ceux renvoyés par l'un ou l'autre des autres moyens.
Lorsque les services compétents des autorités centrales ont sollicité le point de vue de tous les secteurs de la société hongkongaise, l'opinion majoritaire était que le nombre de sièges alloués à chaque catégorie devrait être de 40, 30 et 20. Le Comité permanent de l'APN a accepté ce point de vue.
Il est stipulé dans l'amendement à l'annexe II de la Loi fondamentale que le LegCo de la RASHK sera composé de 90 membres pour chaque mandat. Parmi eux, 40 seront issus de la commission électorale, 30 seront issus des circonscriptions fonctionnelles et 20 seront issus des circonscriptions géographiques au moyen d'élections directes.
La considération, derrière cette conception institutionnelle, est que les membres du LegCo issus du Comité électoral représenteraient les intérêts généraux de la société de Hong Kong, ceux issus des circonscriptions fonctionnelles représenteraient les intérêts de divers secteurs, et ceux renvoyés par des circonscriptions géographiques au moyen d'élections directes représenteraient les intérêts de leurs circonscriptions.
Avec plus de membres issus du Comité électoral que des circonscriptions fonctionnelles des circonscriptions géographiques, le LegCo peut mieux représenter les intérêts généraux de la société de Hong Kong.
De plus, les membres du LegCo issus du comité électoral partagent la même base électorale avec le chef de l'exécutif. Pour le dire autrement, ils sont tous élus par la commission électorale.
Une telle répartition des sièges est propice au maintien d'une majorité au sein du LegCo qui soutient le directeur général. Il facilitera une communication fluide entre les autorités exécutives et le législatif et aidera à sauvegarder et à mettre en œuvre le système dirigé par l'exécutif.
Question 4: Aux termes de l'annexe I modifiée de la Loi fondamentale, les membres des conseils de district ne sont pas inclus dans le secteur «représentants des organisations de district». Et en vertu de la nouvelle annexe II, aucun siège n'est réservé aux membres des conseils de district (premier et deuxième) au sein du LegCo. Quelle est la considération en apportant de tels changements? Comment affecteront-ils le statut et les fonctions des conseils de district?
Réponse: Les conseils de district sont des organisations basées à Hong Kong. Ils sont censés fonctionner conformément à la Loi fondamentale. Cependant, ces dernières années, les conseils de district ont sérieusement dévié de leurs fonctions et de leur nature prescrites par l'article 97 de la loi fondamentale, qui stipule que les conseils de district sont des «organisations de district qui ne sont pas des organes du pouvoir politique» et peuvent «être consultés par le gouvernement de la région sur l’administration du district et d’autres affaires ».
L'un des principaux facteurs contribuant à cet écart est le fait qu'une grande partie des membres des conseils de district sont devenus membres du comité électoral et qu'ils ont occupé un grand nombre de sièges au sein du LegCo. Cela a pratiquement changé la nature et le statut des conseils de district et leur a permis d'exercer une influence excessive sur la vie politique de la RASHK. Certaines personnes ont même abusé des conseils de district pour s'opposer à la Chine et déstabiliser Hong Kong.
Pour que les conseils de district rétablissent leur statut tel que défini par la loi fondamentale, il est impératif d'annuler les sièges de leurs membres au sein du comité électoral et du LegCo, et de les rendre moins politiquement orientés. Cela a été demandé par de nombreux membres de la société hongkongaise lorsque les services compétents des autorités centrales ont sollicité leurs points de vue et leurs suggestions. Le Comité permanent de l'APN a adopté cette suggestion après un examen attentif. L'amendement remettra les conseils de district sur la bonne voie afin qu'ils puissent jouer le rôle qui leur revient de servir les communautés locales.
Financés par le gouvernement, les conseils de district devraient se concentrer sur la promotion du bien-être des communautés de base, fournir des suggestions utiles et constructives au gouvernement de la RASHK et travailler comme un pont reliant le gouvernement et les gens ordinaires. Nous n'autoriserons jamais les conseils de district à muter en une plate-forme pour s'opposer à la Chine et déstabiliser Hong Kong.
Question 5: Certains pensent qu'en améliorant le système électoral de la RASHK, l'accent a été mis sur les garanties institutionnelles. Outre l'établissement d'un comité d'examen de l'éligibilité des candidats, les amendements prévoient également que le comité d'élection sera responsable de la nomination des candidats au poste de directeur général et de participer à la nomination des candidats pour les membres du LegCo. Cela signifie qu'il ne sera pas facile de devenir candidat. Quelles sont les considérations derrière une telle conception? Dans le nouveau système, y a-t-il encore un espace pour que l'opposition participe à l'administration de Hong Kong? Hong Kong peut-elle maintenir sa culture politique de pluralisme et d’inclusion à l’avenir?
Réponse: Conformément à la décision adoptée par l'APN le 11 mars et aux annexes I et II modifiées de la Loi fondamentale, un comité d'examen de l'éligibilité des candidats de la RASHK sera créé pour examiner et confirmer l'éligibilité des candidats aux membres du comité d'élection, le bureau du directeur général et les membres du LegCo. Le but est de s'assurer que les candidats satisfont non seulement aux conditions générales d'éligibilité en matière d'âge, de nationalité, de résidence permanente et de casier judiciaire, mais également aux exigences légales et aux conditions de respect de la loi fondamentale de la RASHK et de serment d'allégeance à la RASHK, afin de mettre pleinement en œuvre le principe des «patriotes administrant Hong Kong».
Il est stipulé que le comité d'élection sera responsable de la nomination des candidats au poste de directeur général et de participer à la nomination des candidats pour les membres du LegCo. Cela vise à rendre les candidats plus représentatifs et à permettre à la nomination de candidats de transcender les intérêts de tout secteur, groupe ou circonscription géographique spécifique. Pour ceux qui ont l'intention de se présenter aux élections, ils doivent avoir l'aval de leurs propres secteurs ou circonscriptions, et ils doivent également bénéficier d'un certain niveau de soutien de chacun des secteurs de la commission électorale.
Pour les candidats, que ce soit pour le poste de directeur général ou pour les membres du LegCo, leurs programmes électoraux doivent refléter les intérêts et les demandes de divers secteurs et circonscriptions, et ils doivent avoir la capacité de travailler avec différents secteurs et groupes d'intérêts. Cela garantira que le chef de l'exécutif élu ou les membres du LegCo sont des patriotes compétents qui sont vraiment qualifiés, largement représentatifs et largement acceptés, et qu'ils exercent leurs fonctions non seulement dans l'intérêt de différents secteurs, groupes ou circonscriptions géographiques, mais aussi dans l'ensemble. les intérêts de la société de Hong Kong et les intérêts fondamentaux des résidents de Hong Kong. Cela exprime pleinement le principe de la participation équilibrée inscrit dans la Loi fondamentale.
Xi Jinping, secrétaire général du Comité central du Parti communiste chinois, a souligné que pour assurer le succès continu de la politique d'un pays, deux systèmes, nous devons toujours respecter le principe des «patriotes administrant Hong Kong». Ce principe est un élément central et une exigence essentielle d'un pays, deux systèmes. Le 22 février, le camarade Xia Baolong a prononcé un discours sur la mise en œuvre complète du principe des «patriotes administrant Hong Kong» et la garantie du succès continu de la politique «Un pays, deux systèmes». Dans son discours, Xia a développé les critères et les exigences pour soutenir les «patriotes administrant Hong Kong».
Il a également souligné qu'il était impératif de placer la barre plus haut pour le patriotisme dans le cas des personnes qui occupent des fonctions publiques clés, sont investies de pouvoirs importants et assument de grandes responsabilités administratives. Le développement de la démocratie à Hong Kong ne doit jamais aller à l'encontre du principe fondamental des «patriotes administrant Hong Kong». La décision d'amender et d'améliorer le système électoral de la RASHK par l'APN et son Comité permanent vise à incorporer dans la loi le principe des «patriotes administrant Hong Kong» et à créer les institutions pertinentes. Il vise également à exclure ceux qui s'opposent à la Chine et déstabilisent Hong Kong de la structure de gouvernance de la RASHK et à les empêcher de continuer à siéger au LegCo et de s'engager ouvertement dans des activités anti-chinoises et déstabilisantes.
Cela dit, l'accent que nous mettons sur les «patriotes administrant Hong Kong» ne signifie pas que nous rechercherons «l'uniformité» ou «une seule voix», ni qu'aucune opinion différente ou opposée ne peut être exprimée sur le travail du gouvernement de la RASHK. Toute personne ayant l'intention de se présenter aux élections peut participer et se faire élire conformément à la loi, si elle remplit les conditions requises pour les «patriotes», obtenir suffisamment de candidatures et faire confirmer son éligibilité par le comité d'examen de l'éligibilité des candidats. Hong Kong maintiendra sa culture politique de pluralisme et d'inclusion.
Question 6: Comment les amendements aux méthodes de sélection du directeur général de la RASHK et de formation du LegCo auront-ils un impact sur Hong Kong? Y aura-t-il toujours le suffrage universel à Hong Kong?
Réponse: Les amendements à l'annexe I et à l'annexe II de la loi fondamentale, adoptés par le Comité permanent de l'APN, marquent l'achèvement des travaux de révision et d'amélioration du système électoral de la RASHK au niveau de l'État. Dans la prochaine étape, la RASHK modifiera les lois locales pertinentes dès que possible et organisera des élections en conséquence pour assurer la mise en œuvre effective dans la RASHK de l'approche «décision plus amendement» adoptée par l'APN et son Comité permanent.
Depuis des années, deux problèmes institutionnels majeurs hantent Hong Kong. Premièrement, la RASHK avait longtemps été "sans surveillance" en termes de sécurité nationale en raison de l'absence de la législation requise par l'article 23 de la Loi fondamentale. Deuxièmement, les conflits sociaux et la division se sont intensifiés en raison des incertitudes de longue date dans le développement constitutionnel de Hong Kong.
Avec l’application de la loi sur la sauvegarde de la sécurité nationale à Hong Kong et le nouveau système électoral, ces deux problèmes seront traités efficacement et les risques et vulnérabilités entravant la stabilité politique et la sécurité de Hong Kong seront éliminés. On s'attend à ce que Hong Kong soit libéré de la lutte et de la confrontation politiques prolongées, et il pourra se concentrer sur l'amélioration des conditions de vie de la population et la promotion du développement. Hong Kong aura un avenir meilleur et les Hongkongais mèneront une vie meilleure.
En ce qui concerne le développement futur de la démocratie à Hong Kong, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le Comité permanent de l'APN a amendé les annexes I et II de la Loi fondamentale mais n'a pas révisé ses articles 45 et 68. Les deux articles préciser l'objectif ultime de la sélection du directeur général et de l'élection de tous les membres du LegCo au suffrage universel, ce qui sera réalisé à la lumière de la situation actuelle dans la RASHK et conformément au principe de progrès progressif et ordonné.
Cela montre que les autorités centrales restent déterminées à faire progresser le développement du système démocratique de Hong Kong et travailleront avec des personnes de tous horizons à Hong Kong pour créer les conditions propices à la réalisation ultime du «double suffrage universel».
Question 7: L'annexe I amendée stipule que le comité d'examen de l'éligibilité des candidats est chargé de vérifier et de confirmer l'éligibilité des candidats pour les membres du comité des élections et pour le poste de directeur général. Le comité d'élection est composé de membres élus, de membres d'office et de membres nommés. Le mécanisme de vérification et de confirmation couvre-t-il l'éligibilité des membres de droit et des membres nommés? Si oui, quel organe en est responsable? Et quelles procédures doit-il suivre?
Réponse: Les dispositions relatives à l'examen et à la confirmation de l'admissibilité s'appliquent à tous les membres du comité d'élection, y compris les membres d'office, nommés et élus. En d’autres termes, les membres d'office et nommés devraient également satisfaire aux exigences et conditions juridiques du respect de la Loi fondamentale de la RASHK et du serment d'allégeance à la RASHK. Il appartient également au comité d'examen de l'éligibilité des candidats de la RASHK de confirmer s'ils sont éligibles.
Contrairement aux membres élus, les membres d'office deviennent membres en fonction de leur capacité spécifique et les membres nommés rejoignent le Comité d'élection par le biais de procédures de nomination particulières. Par conséquent, les procédures de confirmation de leur éligibilité sont quelque peu différentes du mécanisme d'examen de l'éligibilité des membres élus. C'est pourquoi l'annexe I modifiée ne précise pas les procédures de confirmation de l'éligibilité des membres d'office ou désignés. Ces procédures seront spécifiées par la RASHK par le biais de la législation locale.
L'organisme d'enregistrement électoral compétent de la RASHK devrait, à un moment approprié pendant la préparation ou la publication du registre des membres du comité d'élection, soumettre la liste des noms des membres d'office et des membres nommés au comité d'examen de l'éligibilité des candidats pour confirmation de l'éligibilité. Dans ce processus, le comité d'examen peut, si nécessaire, consulter le Comité pour la sauvegarde de la sécurité nationale de la RASHK pour savoir si une personne inscrite répond aux exigences légales et aux conditions pour faire respecter la Loi fondamentale de la RASHK et prêter allégeance à la RASHK et traiter le cas conformément à la section 8 de l'annexe I modifiée.
Pour être plus précis, le Comité pour la sauvegarde de la sécurité nationale de la RASHK doit, sur la base de l'examen par le département chargé de la sauvegarde de la sécurité nationale de la police de Hong Kong, déterminer si une personne inscrite répond à ces exigences et conditions légales. et émettre un avis au comité d'examen à l'égard d'une personne qui ne satisfait pas à ces exigences et conditions légales. Aucune procédure judiciaire ne peut être engagée contre une décision d'éligibilité prise par le comité de révision conformément à l'avis du Comité pour la sauvegarde de la sécurité nationale de la RASHK.
Question 8: Conformément aux dispositions des annexes I et II modifiées, la définition des électeurs corporatifs éligibles pour les sous-secteurs concernés du Comité électoral et pour les circonscriptions fonctionnelles pertinentes du LegCo, est prescrite par la loi électorale de la RASHK. Quels facteurs la RASHK devrait-elle prendre en considération lors de la définition des électeurs corporatifs éligibles?
Réponse: Comme le prescrivent les annexes I et II modifiées, une association ou une entreprise ne peut devenir une société votante pour un sous-secteur ou une circonscription fonctionnelle que si elle fonctionne depuis au moins trois ans après avoir acquis les qualifications pertinentes pour ce sous-secteur ou cette circonscription fonctionnelle, sauf indication contraire de la loi électorale de la RASHK. Ces dispositions précisent les exigences de base pour définir les électeurs corporatifs éligibles.
En d'autres termes, premièrement, les associations concernées doivent avoir un lien substantiel avec leurs sous-secteurs respectifs du Comité électoral ou des groupes fonctionnels du LegCo, et devraient fonctionner en permanence pendant un certain temps.
Deuxièmement, les associations concernées devraient être représentatives de leurs sous-secteurs ou groupes fonctionnels.
Troisièmement, comme le but de l'amélioration du système électoral de la RASHK est de mieux appliquer le principe des "patriotes administrant Hong Kong", ce principe devrait être reflété dans la définition des électeurs corporatifs éligibles. Dans l'ensemble, la RASHK doit garder à l'esprit ces trois points lors de la définition des électeurs d'entreprise éligibles. Ce n'est qu'ainsi que l'objectif initial des conceptions institutionnelles pertinentes peut être atteint./.
Traduction : Jeannot Ramambazafy
Remerciements à l’Ambassade de la République Populaire de Chine à Madagascar
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Interview intégrale de Zhang Yong, Administrateur général des Affaires législatives du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN), sur les annexes I et II modifiées de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) adoptées par le Comité permanent de l'APN.
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Question 1: Dans la matinée du 30 mars 2021, le Comité permanent de l'APN a adopté les amendements à l'annexe I et à l'annexe II de la loi fondamentale de la RASHK. Pourriez-vous résumer les changements et partager avec nous les considérations qui les sous-tendent?
Réponse: À sa 27e session ce matin, le Comité permanent de la 13e APN a adopté les amendements à l'annexe I: Méthode de sélection du chef de l'exécutif de la RASHK et à l'annexe II: Méthode de formation du Conseil législatif (LegCo) de la RASHK et ses procédures de vote, à la Loi fondamentale. L'adoption des amendements a marqué l'achèvement du travail de l'APN et de son Comité permanent en s'appuyant sur le pouvoir constitutionnel de réviser et d'améliorer le système électoral de la RASHK au niveau de l'État, suivant une approche «décision plus amendement». Il a une importance politique, constitutionnelle et juridique profonde.
Le 11 mars 2021, la quatrième session de la 13e APN a adopté une décision sur l'amélioration du système électoral de la RASHK. La décision a établi les principes de base et les éléments essentiels pour améliorer le système électoral de la RASHK. Il a également autorisé le Comité permanent de l'APN à modifier les annexes I et II de la Loi fondamentale. L'adoption aujourd'hui des amendements correspond à la mise en œuvre intégrale des exigences fixées par cette décision.
L'annexe I nouvellement modifiée de la Loi fondamentale comprend 12 articles et l'annexe II en contient neuf. Les titres, formats et structures étant essentiellement conservés, les annexes sont modifiées pour avoir plus de substance et devenir plus praticables. Les amendements visent en particulier à corriger les failles institutionnelles trouvées dans les pratiques électorales depuis le retour de Hong Kong dans la patrie. Voici cinq aspects principaux des modifications:
* Premièrement, reconstituer le comité électoral, spécifier des questions telles que sa taille, sa composition, la durée du mandat et les qualifications de ses membres, et élargir encore la représentation du comité électoral. La taille de la commission électorale est portée à 1 500 membres contre 1 200 à l'origine. Le comité est composé de 300 membres chacun de cinq secteurs, au lieu de quatre. Le mandat du comité est de cinq ans et tous ses membres doivent être des résidents permanents de la RASHK.
* Deuxièmement, précisez les sous-secteurs, la répartition des membres du Comité électoral dans divers sous-secteurs de chacun des cinq secteurs, ainsi que la méthode de retour des membres du Comité électoral. L'amendement vise à rendre la commission électorale plus représentative, afin de renforcer encore la participation équilibrée de tous les horizons de la société hongkongaise. Le premier secteur, ou secteurs industriel, commercial et financier, comprend 18 sous-secteurs; le Second Secteur, ou les professions, compte 10 sous-secteurs; le tiers secteur, ou les secteurs de base, du travail, religieux et autres, comprend cinq sous-secteurs; le Quatrième Secteur, ou membres du LegCo et représentants des organisations de district et d'autres organisations, comprend cinq sous-secteurs; et le Cinquième Secteur, ou les députés de la RASHK auprès de l'APN, les membres de la RASHK du Comité national de la Conférence consultative politique du peuple chinois et les représentants des membres de Hong Kong des organisations nationales compétentes, comprend deux sous-secteurs. Les trois méthodes de sélection des membres du Comité électoral restent inchangées, qui incluent les membres d'office, les membres nommés et les membres élus.
* Troisièmement, améliorer et élargir les rôles de la commission électorale pour améliorer les relations entre l'exécutif et le législatif et mieux faciliter le système dirigé par l'exécutif. Il pourrait se résumer en trois mots: préserver, restaurer et développer. Le rôle du comité d'élection d'élire le directeur général désigné est préservé; son rôle d'élire certains membres du LegCo est rétabli. Le comité est chargé de la nouvelle responsabilité de nommer des candidats pour les membres du LegCo.
* Quatrièmement, stipuler les systèmes électoraux du chef de l'exécutif et du LegCo. Le système électoral du chef de l'exécutif est fondamentalement préservé. Des ajustements sont apportés aux mécanismes de nomination pour garantir que le poste de chef de l'exécutif ne soit occupé que par des patriotes convaincus. Améliorer le système électoral du LegCo pour mieux équilibrer les intérêts généraux de la société hongkongaise, les intérêts des différents secteurs et districts. Le nombre de membres du LegCo est porté de 70 à 90. Le nombre de membres issus de la commission électorale, des circonscriptions fonctionnelles et des circonscriptions géographiques au moyen d'élections directes, sera de 40, 30 et 20, respectivement. Des dispositions détaillées sont également faites pour la nomination des candidats, la qualification des électeurs et le mode d'élection aux élections du LegCo.
* Cinquièmement, créer un comité d'examen de l'admissibilité des candidats pour garantir que les «patriotes administrent Hong Kong» et empêcher les éléments anti-chinois et déstabilisateurs d'entrer dans le corps du pouvoir de la RASHK. Le comité est chargé d'examiner et de confirmer l'éligibilité des candidats qui se présentent aux élections du comité d'élection, du directeur général et du LegCo.
Les annexes amendées contiennent également des stipulations concernant les procédures de vote du LegCo et le pouvoir d'amendement des deux annexes. Les amendements exigent également que la RASHK modifie la loi électorale locale pertinente pour en préciser les détails et organiser les activités électorales en conséquence.
Utiliser le pouvoir constitutionnel pour améliorer le système électoral de la RASHK au niveau de l'État est une initiative majeure de l'APN et de son Comité permanent dans la mise en œuvre de l'exigence de maintenir et d'améliorer le système d'institutions pour «un pays, deux systèmes», qui est posée lors de la quatrième session plénière du 19e Comité central du Parti communiste chinois. L'importance du déménagement est illustrée dans les trois aspects suivants :
- Premièrement, il adhère à l'objectif fondamental «un pays, deux systèmes» et consolide la base constitutionnelle de la RASHK. La sauvegarde de l'unité et de l'intégrité territoriale du pays ainsi que de la prospérité et de la stabilité de Hong Kong est l'objectif fondamental de la politique «un pays, deux systèmes». La Constitution et la Loi fondamentale ont fourni une base constitutionnelle solide et des garanties juridiques pour la réalisation de cet objectif. Cependant, la situation de ces dernières années a prouvé que le fonctionnement du système politique dans la RASHK avait montré des signes de déviation et même de mise en péril de l'objectif fondamental «un pays, deux systèmes». En particulier, des éléments déstabilisateurs anti-chinois se sont introduits dans le corps du pouvoir en profitant des lacunes du système électoral de la RASHK, posant des menaces majeures et immédiates pour la souveraineté nationale, la sécurité et les intérêts du développement. Par conséquent, les autorités centrales ont le pouvoir et la responsabilité de réviser et d'améliorer le système électoral de Hong Kong, de manière à remettre la pratique "un pays, deux systèmes" sur la bonne voie et à maintenir un développement à long terme et régulier.
- Deuxièmement, il corrige les failles du système électoral et garantit que les patriotes administrent Hong Kong. Quiconque a choisi d'administrer doit être des patriotes. C'est une prémisse fondamentale de tout système politique et système électoral dans n'importe quel pays et région. Les objectifs les plus directs et les plus importants de l'APN et de son Comité permanent pour améliorer le système électoral de Hong Kong sont les suivants: combler efficacement les lacunes et corriger les maillons faibles du système électoral de la RASHK; faire en sorte que le poste de chef de l'exécutif ne soit occupé que par des patriotes convaincus auxquels les autorités centrales font confiance; faire en sorte que ceux qui aiment le pays et Hong Kong aient une majorité ferme et écrasante au sein de la commission électorale et du LegCo; et garantir que les forces anti-chinoises et déstabilisatrices ne peuvent entrer dans le corps du pouvoir de la RASHK en aucune circonstance. De cette manière, nous avons fourni des garanties institutionnelles fortifiées, sûres et fiables pour garantir que les patriotes administrent Hong Kong.
- Troisièmement, il renforce l'efficacité de l'administration de la RASHK et favorise le développement progressif et systématique de la démocratie. Il y a plus de trois décennies, lorsque la Loi fondamentale était en cours d'élaboration, il avait été proposé que les autorités exécutives et le corps législatif de la RASHK s'équilibrent et se contrôlent, et maintiennent une relation de coopération. Il avait également été proposé que le chef de l'exécutif détienne le pouvoir effectif afin de maintenir la stabilité et l'efficacité de la direction de Hong Kong.
Pourtant, ces dernières années, les organes exécutifs et la législature de Hong Kong ont été embourbés dans une confrontation de longue date, et le LegCo, en proie à des combats internes, n'a pas rempli ses fonctions. L'efficacité de l'administration de la société s'est effondrée et le développement de la démocratie s'est arrêté. La situation appelait à l'amélioration du système politique de la RASHK, en particulier son système électoral, à l'optimisation du système de gouvernance et à l'amélioration constante de la performance générale de l'administration de la RASHK. De cette façon, Hong Kong peut se concentrer sur la croissance économique, relever le niveau de vie, résoudre les problèmes profonds auxquels elle a été confrontée pendant une période prolongée et promouvoir un développement démocratique adapté à la situation réelle de Hong Kong, afin de jeter les bases du suffrage universel, et réaliser une stabilité durable grâce à une bonne gouvernance.
Question 2: L'un des objectifs des améliorations est la réforme et une plus grande responsabilisation du Comité électoral. Comment comprendre le sens de la «réforme» et de la «plus grande responsabilisation» du comité?
Réponse: L'approche globale pour améliorer le système électoral de la RASHK est la suivante: La conception générale du système sera centrée sur la réforme et une plus grande autonomisation du Comité électoral.
Il y a quelques points clés pour comprendre la «réforme». Premièrement, le nom du comité passe de «Comité d'élection du chef de la direction» à «Comité d'élection». Deuxièmement, le nombre de membres de la commission électorale est passé de 1.200 à 1.500. Troisièmement, le nombre de secteurs passe de quatre à cinq. Quatrièmement, le nombre de sous-secteurs passe également de 38 à 40 et certains sous-secteurs sont ajustés et améliorés en fonction de la situation réelle.
La «plus grande habilitation» (Great empowerment ») signifie que le chef de l'exécutif continuera d'être élu par le comité d'élection. Le Comité d'élection se verra confier deux autres fonctions: élire une part relativement importante des membres du LegCo et participer directement à la nomination de tous les candidats au LegCo.
La réforme et une plus grande autonomisation du Comité électoral représentent une amélioration faite sur la base de la situation réelle de Hong Kong. Il s'agit d'un ajustement systémique important issu d'un examen complet des pratiques antérieures lors des élections, ainsi que de l'un des points forts des améliorations du système électoral de Hong Kong cette fois-ci.
Avec la taille élargie, le nombre de secteurs augmenté, les sous-secteurs ajustés et les fonctions renouvelées, le Comité électoral sera plus large et plus représentatif de la société, conduisant à une participation publique plus équilibrée et issue de tous les horizons.
Le Comité électoral représentera mieux les intérêts généraux et fondamentaux de la société hongkongaise, incarnera la force de Hong Kong en tant que société capitaliste internationale, diversifiée et hautement développée et se conformera à son statut de région administrative locale relevant directement du Gouvernement central du peuple.
Question 3: Avant leur modification, les annexes I et II de la Loi fondamentale prévoyaient une procédure juridique en «cinq étapes». La procédure sera-t-elle toujours applicable après l'adoption des nouvelles annexes I et II?
Réponse: Tout d'abord, l'adoption par l'APN et son Comité permanent de l'approche «décision plus amendement» pour améliorer le système électoral de la RASHK repose sur le pouvoir de décision des autorités centrales sur le système politique de la RASHK. Il s'agit d'une activité législative menée par l'APN et son Comité permanent au niveau de l'État pour exercer le pouvoir constitutionnel, qui est différent dans la base constitutionnelle et juridique de la procédure d'amendement prévue dans les anciennes annexes, à savoir les «cinq étapes» procédure légale.
En tant que vice-président du Comité permanent de l'APN, Wang Chen l'a précisé dans les explications sur le projet de décision de l'APN sur l'amélioration du système électoral de la RASHK le 5 mars, lors de la promulgation et de l'entrée en vigueur de l'annexe Ι modifiée et de l'annexe II du Law, les annexes précédentes et leurs amendements seront simultanément abrogés. L'annexe Ι modifiée et l'annexe II stipulent également que les nouvelles méthodes de sélection du chef de l'exécutif et de formation du LegCo entreront en vigueur à partir du 31 mars 2021, et la précédente annexe Ι, annexe II et leurs modifications ne plus être mis en œuvre. Par conséquent, la procédure juridique en «cinq étapes» prévue dans les annexes précédentes cessera d'être applicable.
Comme stipulé en outre dans les annexes I et II modifiées, le Comité permanent de l'APN exercera, conformément à la loi, le pouvoir de modifier la méthode de sélection du chef de l'exécutif et la méthode de formation du LegCo et de ses procédure de vote. Et avant d'apporter des modifications, le Comité permanent de l'APN sollicitera les vues de tous les secteurs de Hong Kong par les moyens appropriés. Ainsi, s'il est nécessaire de modifier à l'avenir les méthodes de sélection du directeur général et de formation du LegCo, il convient de suivre la procédure légale stipulée dans les annexes modifiées plutôt que la procédure en «cinq étapes». Et la méthode dite "à double voie" ne se produira pas.
Ce qu'il faut souligner, c'est que s'assurer que la législation est démocratique, bien conçue et fondée sur le droit est le principe de base de la NPC et de son Comité permanent pour mener à bien le travail législatif. Je crois que le Comité permanent de l'APN, en modifiant les deux annexes si nécessaire, suivra également les principes de base ci-dessus et, comme toujours, passera strictement par les procédures juridiques, sollicitera largement les opinions, en particulier les opinions et les suggestions de tous les secteurs de la société hongkongaise.
Question 4: Y a-t-il toujours l'objectif du «double suffrage universel» après que les autorités centrales ont amélioré le système électoral de la RASHK avec l'approche «décision plus amendement»?
Réponse: Le soi-disant objectif du "double suffrage universel" fait référence à l'objectif du développement démocratique énoncé aux articles 45 et 68 de la Loi fondamentale de la RASHK. En général, le but ultime est la sélection du chef de l'exécutif et l'élection des membres du LegCo au suffrage universel à la lumière de la situation actuelle dans la RASHK et conformément au principe de progrès progressif et ordonné.
Le Comité permanent de l'APN n'a modifié cette fois que l'annexe I et l'annexe II de la Loi fondamentale, au lieu de son organe principal qui comprend les deux articles susmentionnés. L'objectif du "double suffrage universel" est toujours expressément prescrit par la Loi fondamentale de la RASHK et reste sur la voie qui a été fixée pour le développement démocratique de Hong Kong. Il n'y a aucun changement à cela. Lors de la rédaction de la Loi fondamentale, il a été spécialement pris en considération de stipuler sous forme d'annexes la méthode de sélection du directeur général et la méthode de formation du LegCo. Les questions électorales spécifiques peuvent varier au fur et à mesure que la situation réelle change, et un ajustement approprié est donc nécessaire. Un tel ajustement est plus pratique en raison de la flexibilité apportée par les annexes. En fait, les deux annexes avaient été révisées en 2010.
Le gouvernement central soutient et fait progresser le développement démocratique dans la RASHK depuis le retour de Hong Kong. En décembre 2007, le Comité permanent de l'APN a adopté une décision indiquant que la sélection du directeur général de la RASHK en 2017 peut être mise en œuvre au suffrage universel, après quoi l'élection des membres du LegCo peut également être mise en œuvre au suffrage universel. En août 2014, le Comité permanent de l'APN a adopté une autre décision visant à clarifier davantage la feuille de route et le calendrier de mise en œuvre du suffrage universel pour la sélection du directeur général et l'élection des membres du LegCo. Ces dernières années, le développement démocratique de Hong Kong a stagné et a souffert de la tourmente, faisant de l'objectif du «double suffrage universel» nulle part en vue. C'est totalement le résultat de l'obstruction et du sabotage intentionnels de la part des forces anti-chinoises et déstabilisatrices. Je crois que le développement démocratique de Hong Kong s'embarquera sur un chemin plus doux et que l'objectif du "double suffrage universel" sera atteint plus tôt après l'amélioration du système électoral de la RASHK et le principe des "patriotes administrant Hong Kong" pleinement réalisé.
Question 5: Un comité d'examen de l'éligibilité des candidats sera créé conformément aux annexes I et II modifiées. Pourquoi?
Réponse: Un comité d'examen de l'éligibilité des candidats de la RASHK sera établi. Le comité est chargé d'examiner et de confirmer l'éligibilité des candidats pour les membres du comité d'élection, le directeur général et les membres du LegCo. Cet arrangement institutionnel sert à garantir que «les patriotes administrent Hong Kong». Lorsque les opinions ont été sollicitées auprès d'un large éventail de personnes, de nombreuses personnes du continent et de Hong Kong ont suggéré qu'une "soupape de sécurité" devrait être installée dans le système électoral. Cette décision vise à empêcher les éléments anti-chinois et déstabilisateurs d'utiliser le système électoral pour prendre des positions dans le corps du pouvoir de la RASHK, s'opposer à la Chine et déstabiliser Hong Kong. Il gardera le pouvoir d'administrer Hong Kong fermement entre les mains de ceux qui aiment le pays.
Le NPC a pris les opinions au sérieux. La décision adoptée par le NPC le 11 mars contient des dispositions particulières à cet égard, et les annexes I et II modifiées de la loi fondamentale de la RASHK précisent en outre la procédure et les exigences du comité d'examen de l'éligibilité des candidats.
La création du Comité d'examen de l'admissibilité des candidats en tant qu'institution est une condition essentielle pour mettre en œuvre le principe des «patriotes administrant Hong Kong». Cette décision reflète la volonté commune de tous les Chinois, y compris ceux de Hong Kong. À l'étape suivante, la RASHK apportera de nouvelles améliorations détaillées à cette institution par le biais de la législation locale conformément à la décision du CNP et aux exigences de l'annexe I et de l'annexe II modifiées de la loi fondamentale.
Question 6: Ensuite, la RASHK devrait réviser sa loi électorale et organiser des élections dans la région. Quelle est votre attente à ce sujet?
Réponse: La proposition de «décision plus amendement» de l'APN et de son Comité permanent est une législation au niveau de l'État. Les travaux de la phase suivante se concentreront sur la législation régionale de la RASHK, avec deux aspects à améliorer. Premièrement, le processus législatif devrait être accéléré. En raison des prochaines élections, la RASHK doit achever sans délai la révision de sa loi électorale pour s'assurer que l'élection des nouveaux représentants du gouvernement se déroule sans heurts et que la structure politique fonctionne efficacement. J'ai remarqué les récentes remarques de la directrice générale Carrie Lam pour promouvoir la législation locale dès que possible. Deuxièmement, l'alignement entre la législation aux deux niveaux doit être précis et efficace. La décision pertinente du NPC et les Annexes I et II modifiées de la Loi fondamentale stipulent les principes de base, les éléments fondamentaux et le contenu essentiel du système électoral de la RASHK au niveau de l'État, avec un large espace laissé pour la législation régionale de la RASHK. La législation de la RASHK devrait être pleinement alignée avec précision et efficacité sur la décision de l'APN et les annexes I et II modifiées afin de pouvoir se coordonner avec la législation au niveau des États pour développer un système d'élections démocratiques qui soit utile pour garantir que « les patriotes administrent Hong Kong » et correspond à la situation réelle de Hong Kong.
En outre, l'article 17 de la Loi fondamentale stipule que les lois promulguées par la législature de la RASHK doivent être signalées au Comité permanent de l'APN pour enregistrement. Le chef de l'exécutif devrait rendre compte en temps opportun au gouvernement central populaire des événements clés survenus pendant l'organisation des élections par le gouvernement de la RASHK./.
Traduction : Jeannot Ramambazafy
Remerciements à l’Ambassade de la République Populaire de Chine à Madagascar